L'adresse où cet envoi du 7 octobre a été postée était fausse
La bonne adresse n'apparait pas sur internet.
CE LIEN ATTESTE QUE VOTRE ADRESSE COURRIEL N'EST PAS CONNUE DE GOOGLE ET DONC PAS ACESSIBLE EN LIGNE
C'est tout à fait anormal que cette adresse n'apparaisse pas par une recherche en ligne !
Cependant, en recherchant l'adresse de la cour d'appel de Paris, on trouve LEUR adresse, celle du premier président de la Cour d'Appel de Paris
sec.pp.ca-paris@justice.fr
C'est donc GRÂCE aux efforts de la Cour d'Appel du Paris pour COMMUNIQUER leurs coordonnées que j'ai pu DEVINER qu'il suffisait de substituer Rouen à Paris et deviner que votre adresse était
sec.pp.ca-rouen@justice.fr
On notera que les lecteurs de Google connaitront dorénavant vos coordonnées par mon article si, comme je le prévois, Google le place dans ses recherches.
Voici donc mon courrier du 7 octobre.qui m'avait été retourné comme "inconnu à cette adresse"....par daemon.
(CELA DIT, je VOUS RAPPELLE que j'AVAIS DONNE par TELEPHONE mon ADRESSE COURRIEL à la fois au GREFFE (à la personne qui m'avait raccroché au nez deux fois de suite)
ET que cette adresse courriel, je vous l'avais donnée à VOUS-MEME madame la greffière auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de Rouen
Je m'étonne donc de n'avoir reçu depuis le 7 octobre AUCUN DOCUMENT concernant la poursuite du HARCELEMENT JUDICIAIRE du PLAIGNANT FAUSSAIRE Jean-Marie Bourry.
Je m'interroge sur la volonté de l'appareil judiciaire de perpétuer les agissements du président du TGI d'Angoulême Michael Janas AUTEUR ET RECELEUR de plusieurs FAUX EN ECRITURES, de perpétuer les agissements délictueux des deux juges de Cour d'appel de Bordeaux Robert Miori et Bernard Ors, receleurs des faux en écritures précédents et auteur d'un faux supplémentaire INVENTANT de prétendus aveux de Mlle Julie Amadis qui (c'e'st un mensonge délirant) aurait RECONNU ETRE CONTRIBUTEUR de MON article du 2 janvier 2011.
Pour l'instant..... à la date du 3 NOVEMBRE 2014 je n'AI PAS ENCORE RECU PAR COURRIER TELEMATIQUE AUCUNE PLAINTE DU PLAIGNANT. AUCUN DOCUMENT CONCERNANT
- 1° SA PREMIERE PLAINTE EN DIFFAMATION (de novembre 2011) concernant mon article du 2 janvier 2011
(CETTE PLAINTE JE N'AI JAMAIS REUSSI A EN OBTENIR LA COPIE !
Le procureur du Havre Francis Nachbar n'a jamais daigné répondre au courrier du printentmps 2012 de Julie Amadis lui en demandant copie...
NB : tout cela, la lettre de Julie Amadis, la vantardise de Changeur & co se trouve MIS EN LUMIERE sur internet sur mon blog RevActu
ET me Bauer de Bordeaux a prétendu l'avoir réclamée à plusieurs reprises (affirmation à prendre avec des pincettes compte-tenu de son comportement ultérieur de BOYCOTT de l'appel en CONSERVANT LES 2000 euros versés par Julie Amadis et sa FABRICATION de preuves CONTRE MOI en faveur de la partie adverse.
- 2° SA DEUXIEME PLAINTE EN ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE (maquillage de la première et jugée en référée en URGENCE en SEPTEMBRE 2012)
MERCREDI 4 AVRIL 2012
Le Havre, le 3 avril 2012 Par contre la partie adverse, en l'occurence l'avocat Changeur d'Angoulême s'était vanté d"avoir eu copie de l'ENQUETE ME CONCERNANTNB : tout cela, la lettre de Julie Amadis, la vantardise de Changeur & co se trouve MIS EN LUMIERE sur internet sur mon blog RevActu
JEUDI 22 NOVEMBRE 2012
En juillet, Jean-Marie Bourry (Côte d'Ivoire ONUCI) menaçait de réclamer 500 euros par jour à Julie Amadis et Yanick Toutain
Expéditeur : Philippe Calmes, Sébastien Motard, Jean-François Changeur, Christophe Pouzieux
Angoulême le 4 juilet 2012
BOURRY/TOUTAIN-AMADIS
LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R.
Madame,
Je vous prie de bien vouloir noter mon intervention dans l'intérêt de Monsieur Jean-Marie BOURRY lequel m'a consulté au sujet du blog dont vous êtes la rédactrice et qui se nomme "revolisationactu.blogspot.fr ».
Je me suis fait communiquer la procédure pénale initiée à votre encontre et je remarque que vous vous contentez en des termes absolument sibyllins et en vous reportant à un blog tenu par l'un de mes confrères qu'en tout état de cause les faits qui vous seraient éventuellement reprochés dateraient de plus de trois mois.
Sachez qu'au delà de cette prescription de trois mois existe une procédure civile que je n'hésiterais pas à initier par la voie des référés en sollicitant votre condamnation sous astreinte de 500 € par jour de retard d'avoir à ôter de votre blog tous les éléments se rapportant à mon client.
C'est la raison pour laquelle je vous mets aujourd'hui en demeure d'avoir à vous exécuter en vous indiquant qu'à défaut de le faire et passé un délai de huitaine sans autre avis j'agirai à votre encontre par la voie contentieuse en n'hésitant pas par ailleurs à solliciter une provision à valoir sur le préjudice de mon client d'un montant s'élevant à 20 000 E, outre une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 2 000 E.
Je saisirai pour ce faire Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME.
Demeurant à votre disposition ou à celle éventuellement de votre Conseil,
Je vous prie de croire, Madame, à l'expression de mes salutations distinguées.
Jean-François CHANGEUR
Angoulême le 4 juilet 2012
BOURRY/TOUTAIN-AMADIS
LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R.
Madame,
Je vous prie de bien vouloir noter mon intervention dans l'intérêt de Monsieur Jean-Marie BOURRY lequel m'a consulté au sujet du blog dont vous êtes la rédactrice et qui se nomme "revolisationactu.blogspot.fr ».
Je me suis fait communiquer la procédure pénale initiée à votre encontre et je remarque que vous vous contentez en des termes absolument sibyllins et en vous reportant à un blog tenu par l'un de mes confrères qu'en tout état de cause les faits qui vous seraient éventuellement reprochés dateraient de plus de trois mois.
Sachez qu'au delà de cette prescription de trois mois existe une procédure civile que je n'hésiterais pas à initier par la voie des référés en sollicitant votre condamnation sous astreinte de 500 € par jour de retard d'avoir à ôter de votre blog tous les éléments se rapportant à mon client.
C'est la raison pour laquelle je vous mets aujourd'hui en demeure d'avoir à vous exécuter en vous indiquant qu'à défaut de le faire et passé un délai de huitaine sans autre avis j'agirai à votre encontre par la voie contentieuse en n'hésitant pas par ailleurs à solliciter une provision à valoir sur le préjudice de mon client d'un montant s'élevant à 20 000 E, outre une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 2 000 E.
Je saisirai pour ce faire Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME.
Demeurant à votre disposition ou à celle éventuellement de votre Conseil,
Je vous prie de croire, Madame, à l'expression de mes salutations distinguées.
Jean-François CHANGEUR
On notera que ce courrier est la PREUVE que la deuxième plainte de Bourry-Changeur est la réitération de la PREMIERE PLAINTE du diffamation maquillée en atteinte à la vie privée et que l'arrêt du 15 février 2012 de la Cour de Cassation INTERDIT EVIDEMMENT de réitérer POUR LES MEMES FAITS une deuxième plainte en diffamation.
Mais la Première Présidente de la Cour d'Appel de Bordeaux fit semblant de ne pas entendre mes arguments (qui auraient du interrompre tout ce cirque !!!)
EXTRAIT DU COURRIER DU 26 février 2013
Mais la Première Présidente de la Cour d'Appel de Bordeaux fit semblant de ne pas entendre mes arguments (qui auraient du interrompre tout ce cirque !!!)
EXTRAIT DU COURRIER DU 26 février 2013
LE COURRIER POSTE LE 26/2/2013 EN FAX+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++à Madame la première Président de la Cour d'Appel de BordeauxLE TEXTE COMPLET EST CI-JOINT INFRA EN ANNEXE
de Julie Amadis, Yanick Toutain
adresse de Julie Amadis
xxxxxxxx
76600 Le Havre
xxx@xxx
Yanick Toutain
SDF depuis le 26/10/2000
objet : Appel concernant une plainte en diffamation classée maquillée ensuite – comme une vieille voiture - en plainte pour atteinte à la vie privée. Plainte en diffamation dont le contenu procédural est l'objet d'une rétention et d'un refus de communication depuis avril 2012 par le Juge Janas, le procureur du Havre et l'avocat Changeur.
copie à Monsieur le Président de la Cour de Cassation de Paris
copie à Canard Enchainé
copie à Médiapart
Nous vous contactons en urgence avant le prononcé du jugement du 14/2/2013 prévu pour le 28/2/2013.
Nous vous contactons en passant par dessus l'épaule de notre avocate qui a refusé de le faire et pour le motif que deux faits nouveaux sont apparus postérieurement au 14/2 - jour du jugement d'appel.
Le premier fait consiste en une décision de Cour de Cassation en session plénière prononcée le 15 février dernier (le lendemain du jour de notre jugement). Une décision qui interdit de porter plainte pour les mêmes faits pour des moyens de droits distincts.
Le deuxième fait est l'aveu – fait hier par courrier - de notre avocate de ce qu'elle renonçait, pour ses conclusions au fond, à exiger la communication des pièces concernant la première procédure et donc l'aveu qu'elle renonçait depuis le début à utiliser ce que nous considérons comme le principal moyen de droit pour notre défense : la réitération de deux moyens de droit pour le même article, le même titre, les mêmes imputations.
- 2° SA DEUXIEME PLAINTE EN ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE (maquillage de la première et jugée en référée en URGENCE en SEPTEMBRE 2012)
JEUDI 22 NOVEMBRE 2012
En septembre, le président du tribunal d'Angoulème Michaël Janas condamnait Julie Amadis et Yanick Toutain à payer 200 euros par jour à Jean-Marie Bourry plus 7000 euros immédiatement
SAMEDI 24 NOVEMBRE 2012
Une jurisprudence Bourry-Changeur-Janas fait violence à l'article 9-2 du code civil pour transformer une critique politique en "atteinte à l'intimité de la vie privée"..... mais la censure exigée ne contient.... RIEN de privé !!!!
- militaires de l'ONU en uniforme qu'on voit même sur les images AIDER LES PUTSCHISTES à démarrer leurs véhicules se rendant sur les lieux de l'attaque)... une 3° plainte contre ma vidéo toujours lisible en ligne sur Youtube dont Julie Amadis m'a incidemment montré la COPIE dans le dossier du 5° procés qui s'est tenu au TGI du Havre... procès dont je n'AI PAS PU AVOIR LES PIECES que le plaignant MENTIONNAIT dans la liasse qu'il a fait transmettre à Julie Amadis....
CONCERNANT la Cour de Cassation..... Julie Amadis attend DEPUIS UN AN de recevoir par ECRIT le refus d'AIDE JURIDICTIONNELLE. On le lui a annoncé par téléphone en prétendant lui avoir écrit..... Ils ont annoncé lui envoyer un AUTRE COURRIER mais.... sans jamais le faire... ALORS QU'IL AURAIT ETE SI SIMPLE d'AILLEURS de le lui poster à l'adresse xxx@xxx
J'ATTENDS DE CROISER LE CHEMIN DE JUGES DONT JE N'AURAI PAS A LES QUALIFIER DE JUGES VOYOUS SUR INTERNET
Ni à préparer les POURSUITES JUDICIAIRES A LEUR ENCONTRE dès le lendemain de la révolution qui vient et qui va faire le ménage parmi les mercenaires de la bourgeoisie esclavagiste (Les Bolloré et consort qui payent 50 euros par mois leurs esclaves africains)
MERCENAIRES JUGES VOYOUS PRETS A COMMETTRE DES DELITS RELEVANT DE LA JUSTICE DANS LE BUT DE SATISFAIRE CETTE BOURGEOISIE ESCLAVAGISTE ET SES BARBOUZES CRIMINELS
Dans l'attente de RECEVOIR ENFIN tous les documents ME CONCERNANT et dont dispose la justice
(en y incluant "connu des services de police" .... les MOTIFS de mon inscription dans un fichier de POLICE depuis 2008 suite.... sans doute à la plainte en diffamation (certainement classée) d'une agresseuse d'enfants. (Les faits sont lisibles en ligne dans ma chanson anti-violences à enfants "LA BRUTE SOUTIENT LA BRUTE".... avec le nom de celle grâce à qui je suis maintenant "connu des services de police" le nom de sa protectrice principale et le nom de l'inspecteur dont je comptabilise maintenant à au MOINS TROIS le nombre des enseignants agresseurs qu'il protège/
Veuillez agréer madame la secrétaire l'expression de mes remerciements pour votre (rare dans cet appareil judiciaire) amabilité et vous prie de bien veiller à porter connaissance de l'ensemble de ces faits au premier président de la Cour d'Appel de Rouen...
Quand bien même cette Cour d'Appel aurait déjà profité de tous ses propres dysfonctionnements pour me juger en mon absence et en s'arrangeant pour que je ne puisse même pas avoir connaissance réelle* (pour certains) et officielle (pour la totalité) des documents nécessaires au respect du contradictoire.
Yanick Toutain
* j'ai eu connaissance indirecte par Julie Amadis d'une partie du dossier me concernant, mais aucun document de toute cette affaire ne m'a jamais été transmis officiellement.
CI-JOINT MON COURRIER DU 7 OCTOBRE 2014 QUI M'A ETE RETOURNE PAR DAEMON
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++RESUME
Le principal objet de mon appel téléphonique : faire connaître à la cour d'Appel une évidence : mon adresse mail
yanicktoutain@XXXX.XXX2° JE VOUDRAIS AVOIR LES PIECES QUE LE PROCUREUR DU HAVRE, PUIS LE PLAIGNANT REFUSE DE COMMUNIQUER DEPUIS 2012
3° QUAND j'AURAIS CES PIECES.... JE VOUDRAIS.... si le plaignant se s'est pas désisté en courant...... disposer EN TEMPS utile des SES CONCLUSIONS pour pouvoir les COMMUNIQUER au public !
Cela fait depuis novembre 2012 que je suis persécuté avec Julie Amadis par ce monsieur.
Qui a le bras assez long pour faire commettre des faux en écritures au président du TGI Angoulême et à deux juges de Cour d'Appel de Bordeaux
Je souhaiterais que Rouen, à la suite du jugement du président Le Hors du havre (incomplètement) ramène un peu de légalité dans ce souk juridique.
3° QUAND j'AURAIS CES PIECES.... JE VOUDRAIS.... si le plaignant se s'est pas désisté en courant...... disposer EN TEMPS utile des SES CONCLUSIONS pour pouvoir les COMMUNIQUER au public !
Cela fait depuis novembre 2012 que je suis persécuté avec Julie Amadis par ce monsieur.
Qui a le bras assez long pour faire commettre des faux en écritures au président du TGI Angoulême et à deux juges de Cour d'Appel de Bordeaux
Je souhaiterais que Rouen, à la suite du jugement du président Le Hors du havre (incomplètement) ramène un peu de légalité dans ce souk juridique.
(la personne au numéro de téléphone 02 35 52 85 73 avait très mal parlé à Julie Amadis puis m'a raccroché au nez...une première fois puis une 2° fois quand mon appel commençait par l'énoncé de mon adresse courriel.)
NB On m'a informé récemment d'une jurisprudence portant sur le fait que l'adresse courriel de quelqu'un qui n'était pas joignable autrement ou qui était (professionnellement) ordinairement joignable par ce moyen était un moyen IMPERATIF à utiliser sous peine d'annulation des actes ayant utilisé d'autres moyens en vain.
NB On m'a informé récemment d'une jurisprudence portant sur le fait que l'adresse courriel de quelqu'un qui n'était pas joignable autrement ou qui était (professionnellement) ordinairement joignable par ce moyen était un moyen IMPERATIF à utiliser sous peine d'annulation des actes ayant utilisé d'autres moyens en vain.
SI VOUS VOULEZ M'INFORMER D'UNE AUDIENCE OU ME POSTER LES CONCLUSIONS DE BOURRY J'AI CETTE ADRESSE !
Cela dit, pour ce qui concerne les poursuites CONTRE UN ARTICLE DE BLOG du 2 janvier 2011 portant sur le COUP d'ETAT en Côte D'IVOIRE contre le président Gbagbo, article sur mon BLOG Revactu..... j'y suis joignable ..... à commencer par la POSSIBILITE d'y déposer un commentaire
DIMANCHE 2 JANVIER 2011
Mme la secrétaire du Premier Président de la Cour d'Appel de Rouen
De la même façon que le rédacteur en chef de Libération a une adresse à Libération, moi qui suis poursuivi depuis novembre 2011 pour un article du 2 janvier 2011 sur mon blog Revactu hébergé par Google-Blogspot , j'ai, comme la totalité des autres détenteurs (et rédacteurs contributeurs) de blog chez Google une adrese courriel.
La mienne date de 1999 et a été récupérée par Google quand ils ont acheté l'entreprise Deja.com.
De la même façon que le rédacteur en chef de Libération a une adresse à Libération, moi qui suis poursuivi depuis novembre 2011 pour un article du 2 janvier 2011 sur mon blog Revactu hébergé par Google-Blogspot , j'ai, comme la totalité des autres détenteurs (et rédacteurs contributeurs) de blog chez Google une adrese courriel.
La mienne date de 1999 et a été récupérée par Google quand ils ont acheté l'entreprise Deja.com.
Je suis donc joignable très facilement !
LE PLAIGNANT N'A JAMAIS RIEN POSTE A CETTE ADRESSE !
DELIBEREMENT ET POUR DES MOBILES DOLOSIFS
Et le plaignant Bourry et ses huissiers font semblant de ne pas le savoir pour alternativement harceler Julie Amadis chez elle, à son travail etc..... ou pour, si besoin, obtenir des jugements SANS DONNER LES PIECES ni SANS PARTIE DEFENDERESSE
La partie plaignante a attendu de janvier à novembre 2011 pour porter plainte en diffamation sans JAMAIS m'écrire sur gmail (ni évidemment à Google)
La partie plaignante a écrit à Julie Amadis en juillet 2012 (alors qu'elle n'a jamais été ADMINISTRATRICE de mon blog mais occasionnellement contributrice pour des articles sur Victor Serge, la productivité historique etc...)
Les rares articles publiés par Julie Amadis sont accessibles ici publié PAR Julie Amadis à
Le courrier signalait que le plaignant avait eu les PIECES DE LA PLAINTE EN DIFFAMATION...
mais cette plainte en diffamation, le procureur du Havre ne daigna jamais en donner la copie à Julie Amadis qui les avait réclamée..
Nous sommes donc à nouveau dans la même situation qu'en février.
Agréez madame, après cet entretien téléphonique, l'expression de mes sentiments les plus courtois
Yanick Toutain
LE PLAIGNANT N'A JAMAIS RIEN POSTE A CETTE ADRESSE !
DELIBEREMENT ET POUR DES MOBILES DOLOSIFS
Et le plaignant Bourry et ses huissiers font semblant de ne pas le savoir pour alternativement harceler Julie Amadis chez elle, à son travail etc..... ou pour, si besoin, obtenir des jugements SANS DONNER LES PIECES ni SANS PARTIE DEFENDERESSE
La partie plaignante a attendu de janvier à novembre 2011 pour porter plainte en diffamation sans JAMAIS m'écrire sur gmail (ni évidemment à Google)
La partie plaignante a écrit à Julie Amadis en juillet 2012 (alors qu'elle n'a jamais été ADMINISTRATRICE de mon blog mais occasionnellement contributrice pour des articles sur Victor Serge, la productivité historique etc...)
Les rares articles publiés par Julie Amadis sont accessibles ici publié PAR Julie Amadis à
Le courrier signalait que le plaignant avait eu les PIECES DE LA PLAINTE EN DIFFAMATION...
mais cette plainte en diffamation, le procureur du Havre ne daigna jamais en donner la copie à Julie Amadis qui les avait réclamée..
Nous sommes donc à nouveau dans la même situation qu'en février.
Agréez madame, après cet entretien téléphonique, l'expression de mes sentiments les plus courtois
Yanick Toutain
COPIE DE LA LETTRE DE JULIE AMADIS
On va refaire la même au 1° président de la Cour d'Appel de Rouen
On va refaire la même au 1° président de la Cour d'Appel de Rouen
"" <yanicktoutain@xxxx.xxx> ; yanicktoutain@xxx.xxx
Par ailleurs et m'apprêtant à informer la partie adverse du contenu précis des pièces manquantes (pièce 23 contenant une liste de pièces absentes de la liasse), je viens - ce dimanche - de découvrir avec stupéfaction que l'ex-policier Jean Marie Bourry se targue d'un statut de « fonctionnaire de police » alors même que ma recherche sur Internet et ma relecture de la liasse de convocation m'ont permis de découvrir deux faits fondamentaux :
1° L'annonce officielle de l'acceptation de sa demande de mise en retraite date du 25 juin 2013 et est donc antérieure de 8 jours au 3/7/2013, date du prononcé du jugement de Cour d'appel de Bordeaux en « atteinte à la vie privée » pour cause de risques professionnels sur le théâtre des opérations en Côte d'Ivoire.
2° Dans la pièce 23, que j'ai reçue le 5/2/2014, il y a 11 jours, il apparaît qu'il savait depuis au moins le 25 février 2013 (il y a presque 11 mois) qu'il quittait définitivement la Côte d'Ivoire à partir de cette même date du 25 juin, départ précédant donc aussi le prononcé du jugement du 3 juillet 2013 par rapport auquel ce départ rend absurde la revendication de risques professionnels pour sa vie permettant de caractériser l' « atteinte à la vie privée ».
Je demande aussi communication par le plaignant des statistiques véritables qui sont en sa possession du nombre de visiteurs de l'article condamné. Son client, en tant que chef de la police de l'ONUCI les possédait évidemment jusqu'à la date de sa mission 25/6/2013 et je viens d'en refaire la demande à Me Changeur.
A l'intention de Monsieur le Président du TGI du Havre
Objet :
- Demande de report de convocation en liquidation par absence de pièces
- Demande d'enquête pour faux en écriture
Le Havre,
Le 16 février 2014
Monsieur le Président du TGI du Havre,
Je vous informe que je suis toujours dans l'attente de la réponse de la demande d'aide juridictionnelle faite auprès de la Cour de Cassation afin de faire casser la jurisprudence et l'arrêt faits le 3/7/2013 à Bordeaux et de me rendre tous mes droits.
J'ai reçu daté du 17 décembre un courrier provenant du bureau du 1° président de la Cour de Cassation faisant référence à la copie de ma demande et me conseillant de faire... une demande, mais je n'ai à ce jour, aucune réponse de la demande faite auprès du bureau d'aide juridictionnelle lui-même.
Un conseil me signale aujourd'hui que l'absence de réponse laisse toujours ouverte la possibilité de recours et qu'il m'est encore possible d'obtenir de la Cour de Cassation qu'elle vienne casser tous ces abus de droit.
J'ai reçu daté du 17 décembre un courrier provenant du bureau du 1° président de la Cour de Cassation faisant référence à la copie de ma demande et me conseillant de faire... une demande, mais je n'ai à ce jour, aucune réponse de la demande faite auprès du bureau d'aide juridictionnelle lui-même.
Un conseil me signale aujourd'hui que l'absence de réponse laisse toujours ouverte la possibilité de recours et qu'il m'est encore possible d'obtenir de la Cour de Cassation qu'elle vienne casser tous ces abus de droit.
Par ailleurs et m'apprêtant à informer la partie adverse du contenu précis des pièces manquantes (pièce 23 contenant une liste de pièces absentes de la liasse), je viens - ce dimanche - de découvrir avec stupéfaction que l'ex-policier Jean Marie Bourry se targue d'un statut de « fonctionnaire de police » alors même que ma recherche sur Internet et ma relecture de la liasse de convocation m'ont permis de découvrir deux faits fondamentaux :
1° L'annonce officielle de l'acceptation de sa demande de mise en retraite date du 25 juin 2013 et est donc antérieure de 8 jours au 3/7/2013, date du prononcé du jugement de Cour d'appel de Bordeaux en « atteinte à la vie privée » pour cause de risques professionnels sur le théâtre des opérations en Côte d'Ivoire.
2° Dans la pièce 23, que j'ai reçue le 5/2/2014, il y a 11 jours, il apparaît qu'il savait depuis au moins le 25 février 2013 (il y a presque 11 mois) qu'il quittait définitivement la Côte d'Ivoire à partir de cette même date du 25 juin, départ précédant donc aussi le prononcé du jugement du 3 juillet 2013 par rapport auquel ce départ rend absurde la revendication de risques professionnels pour sa vie permettant de caractériser l' « atteinte à la vie privée ».
Je demande aussi communication par le plaignant des statistiques véritables qui sont en sa possession du nombre de visiteurs de l'article condamné. Son client, en tant que chef de la police de l'ONUCI les possédait évidemment jusqu'à la date de sa mission 25/6/2013 et je viens d'en refaire la demande à Me Changeur.
« Manquent aussi les statistiques véritables et officialisées par l'ONU du nombre de visites de l'article du 2/1/2011. (Pas les chiffres mensongers et farfelus que vous avez fait entériner par le juge Janas d'Angoulême et qui sont des chiffres qui sont des faux en écritures et qui ne correspondent absolument pas aux visites de l'article mais à la somme des visites faites par les lecteurs sur la totalité des centaines d'articles du blog depuis 2009 comme il est indiqué).
Les informaticiens de l'ONU possèdent les statistiques véritables du nombre réel de visites de l'article écrit par Yanick Toutain sur son blog RevActu pour la raison technique suivante : chaque personne visitant l'article sur RevActu a son ordinateur qui se connecte automatiquement sur le site de l'ONU pour y télécharger les photos. Ces photos ne s'étant jamais trouvées sur le site blogspot où se trouve le TEXTE de l'article mais étant resté depuis plus de 3 ans sur le site de l'ONU.(les images sont sur le site géré par l'ONUCI de mr Bourry et le texte sur le serveur blogspot de Google)
Les informaticiens de l'ONU possèdent donc pour l'article condamné : NOMBRE DE VISITEURS , LIEU OU ILS SE TROUVAIENT, TEMPS DE CONNEXION, MATERIEL UTILISE et divers autres renseignements......
Ce document fondamental vous devrez le donner à la Cour. »
Les informaticiens de l'ONU possèdent les statistiques véritables du nombre réel de visites de l'article écrit par Yanick Toutain sur son blog RevActu pour la raison technique suivante : chaque personne visitant l'article sur RevActu a son ordinateur qui se connecte automatiquement sur le site de l'ONU pour y télécharger les photos. Ces photos ne s'étant jamais trouvées sur le site blogspot où se trouve le TEXTE de l'article mais étant resté depuis plus de 3 ans sur le site de l'ONU.(les images sont sur le site géré par l'ONUCI de mr Bourry et le texte sur le serveur blogspot de Google)
Les informaticiens de l'ONU possèdent donc pour l'article condamné : NOMBRE DE VISITEURS , LIEU OU ILS SE TROUVAIENT, TEMPS DE CONNEXION, MATERIEL UTILISE et divers autres renseignements......
Ce document fondamental vous devrez le donner à la Cour. »
Je réitère donc ma demande (recommandé posté vendredi 14/2/2014) d'un report d'audience sine die avec exigence de la communication de toutes les pièces manquantes à commencer par celles mentionnées dans la pièce 23, mais de surcroît que vous agissiez conformément à la loi pour diligenter une enquête pour déterminer.
1° Quels faits relèvent de la fabrication et de l'usage de faux en écritures publiques
2° Dans quelle mesure, cette convocation elle-même portant l'énoncé d'un statut « fonctionnaire de police » contradictoire avec les textes officiels relèverait de la complicité d'usage de faux et quelles sont les personnes à Angoulême, à Jonzac et au Havre qui en seraient les acteurs.
1° Quels faits relèvent de la fabrication et de l'usage de faux en écritures publiques
2° Dans quelle mesure, cette convocation elle-même portant l'énoncé d'un statut « fonctionnaire de police » contradictoire avec les textes officiels relèverait de la complicité d'usage de faux et quelles sont les personnes à Angoulême, à Jonzac et au Havre qui en seraient les acteurs.
Ces nouvelles illégalités viennent d'ailleurs s'ajouter au faux en écritures commis par les deux juges de Cour d'Appel de Bordeaux transformant ma phrase protestant de mon innocence totale en cette affaire en une phrase absurde énonçant l'exact contraire de mes propos (je protestais que j'étais « contributrice du blog RevActu pour d'autres articles sans aucun rapport avec l'article condamné » phrase transformée en aveu que j'aurais été « contributrice de l'article », un mensonge ahurissant qui précédait le nouveau mensonge que j'aurais été « administratrice du blog RevActu »,
Je signale au passage que l'arrêt de Cour d'appel de Bordeaux 3/7/2013 n' apparait pas sur Internet par des recherches Google – sauf les copies commentées posées par Yanick Toutain. Existe-t-il une copie publique (télématique ou autre) de cet arrêt que la Cour de Cassation semble ne pas avoir eu à sa connaissance ?
Je signale au passage que l'arrêt de Cour d'appel de Bordeaux 3/7/2013 n' apparait pas sur Internet par des recherches Google – sauf les copies commentées posées par Yanick Toutain. Existe-t-il une copie publique (télématique ou autre) de cet arrêt que la Cour de Cassation semble ne pas avoir eu à sa connaissance ?
Veuillez recevoir, Monsieur, l'expression de mon espoir d'une première apparition de la justice et du droit dans cette affaire.
Julie Amadis
COMPLEMENT NOVEMBRE 2014
LE COURRIER QUE LE PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX REFUSA DE PRENDRE EN CONSIDERATION ET AUQUEL ELLE N'OPPOSA AUCUN ARGUMENT JURIDIQUE
(C'est le juge Bougon qui assura l'infamie judiciaire et fit le prononcé)
Ce qui suit est la copie courriel qui fut postée à la Cour de Cassation elle-même.
Sans plus de réaction.
+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
LE COURRIER POSTE LE 26/2/2013 EN FAX
+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
à Madame la première Président de la Cour d'Appel de Bordeaux
de Julie Amadis, Yanick Toutain
adresse de Julie Amadis
xxxxx
Yanick Toutain
SDF depuis le 26/10/2000
objet : Appel concernant une plainte en diffamation classée maquillée ensuite – comme une vieille voiture - en plainte pour atteinte à la vie privée. Plainte en diffamation dont le contenu procédural est l'objet d'une rétention et d'un refus de communication depuis avril 2012 par le Juge Janas, le procureur du Havre et l'avocat Changeur.
copie à Monsieur le Président de la Cour de Cassation de Paris
copie à Canard Enchainé
copie à Médiapart
Nous vous contactons en urgence avant le prononcé du jugement du 14/2/2013 prévu pour le 28/2/2013.
Nous vous contactons en passant par dessus l'épaule de notre avocate qui a refusé de le faire et pour le motif que deux faits nouveaux sont apparus postérieurement au 14/2 - jour du jugement d'appel.
Le premier fait consiste en une décision de Cour de Cassation en session plénière prononcée le 15 février dernier (le lendemain du jour de notre jugement). Une décision qui interdit de porter plainte pour les mêmes faits pour des moyens de droits distincts.
Le deuxième fait est l'aveu – fait hier par courrier - de notre avocate de ce qu'elle renonçait, pour ses conclusions au fond, à exiger la communication des pièces concernant la première procédure et donc l'aveu qu'elle renonçait depuis le début à utiliser ce que nous considérons comme le principal moyen de droit pour notre défense : la réitération de deux moyens de droit pour le même article, le même titre, les mêmes imputations.
1° Nous vous demandons d'informer le juge de l'appel sur l'exécution d'un fait fondamental qu'il semble que la partie adverse comme notre avocate se sont acharnés à lui cacher : le fait qu'il jugeait (en appel pour l'exécution immédiate d'un référé) à Bordeaux une 2° plainte réitérant l'usage des mêmes imputations, du même article etc.... mentionnée dans une 1° plainte en diffamation qui avait été classée antérieurement. (Nous n'avons toujours pas été informé de l'endroit où cette première plainte a été déposée)
Signaler au juge – s'il ne le sait pas - qu'il jugeait une prétendue « atteinte à la vie privée » dont l'origine était une première plainte en 2011 concernant (pour le même article du 2/1/2011) exactement les mêmes faits.
L'existence de cette première plainte avait été révélé par le conseil de JM Bourry, Me Changeur dans un courrier menaçant du 4 juillet 2012
extrait : Je me suis fait communiquer la procédure pénale initiée à votre encontre et je remarque que vous vous contentez en des termes absolument sibyllins et en vous reportant à un blog tenu par l'un de mes confrères qu'en tout état de cause les faits qui vous seraient éventuellement reprochés dateraient de plus de trois mois.
Sachez qu'au delà de cette prescription de trois mois existe une procédure civile que je n'hésiterais pas à initier par la voie des référés en sollicitant votre condamnation sous astreinte de 500 € par jour de retard d'avoir à ôter de votre blog tous les éléments se rapportant à mon client.
C'est la raison pour laquelle je vous mets aujourd'hui en demeure d'avoir à vous exécuter en vous indiquant qu'à défaut de le faire et passé un délai de huitaine sans autre avis j'agirai à votre encontre par la voie contentieuse en n'hésitant pas par ailleurs à solliciter une provision à valoir sur le préjudice de mon client d'un montant s'élevant à 20 000 E, outre une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 2 000 E.
Je saisirai pour ce faire Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME.
Le fait que la prétention de cet avocat de voir être retirés « tous les éléments se rapportant à mon client. » n'est qu'un élément supplémentaire de déséquilibre dans les prétentions. La liste finale énoncée par le juge Janas va même jusqu'à exiger la suppression des mentions de Crassus, le richissime esclavagiste membre du Triumvirat en compagnie de Jules Caesar.
2° Nous vous demandons d'agir par tous moyens de droit en votre possession pour que soit respectée la décision de la Cour de Cassation qui – outre le cas de la confusion entre la diffamation et l'injure – interdit de poursuivre les mêmes faits par deux moyens de droit.
"que ce cumul de qualifications étant de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense, l’assignation était nulle en son entier ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;" (Cour de cassation Assemblée plénière Arrêt du 15 février 2013 ) C'est le cas en l'occurence puisque, mécontent de voir sa plainte en diffamation avoir été classée, le plaignant et son conseil, ont déposé une deuxième plainte, pour les mêmes faits – le même article - cette fois-ci en invoquant une prétendue atteinte à la vie privée.
Mais attendu que selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu’est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation ; (Cour de cassation Assemblée plénière Arrêt du 15 février 2013 )
Ce qui est vrai concernant la distinction – au sein d'une même plainte – de ce qui concerne l'injure et la diffamation ne peut qu'avoir force de généralisation concernant un 3° grief « l'atteinte à la vie privée ».
En effet, le plaignant aurait du, dès le départ, préciser ce qui, dans l'article du 2/1/2011 relevait de « vie privée », de « diffamation » ou encore « d'injure ».
Insistons ici sur le fait que les pièces concernant la 1° plainte sont l'objet d'un embargo dolosif du Procureur du Havre et de l'avocat Changeur.
Je rappelle simplement que les principaux faits concernant cette vie privée sont l'usage des caractèristiques « criminel » et « fasciste » dont le prétendu « caractère excessif » a suffi au juge Janas de prétexte à autoriser cette réitération et ce référé scandaleux.
Je prétends que les plaignants déboutés par la Cour de Cassation en session plénière n'iront pas porter plainte à Angoulême pour atteinte à la vie privée du fait du « caractère excessif » des propos initiaux – qu'ils aient été qualifiés de « diffamation » ou d' « injure ». Et cela pour le motif qu'il s'agirait d'obtenir pas des moyens de droits supplémentaires la condamnation des mêmes faits.
De surcroit, signalons aussi, que dans un jargon totalement dépourvu de sens commun ou de sens juridique, on a vu apparaître, comme « moyen de droit » supplémentaire un « droit à l'image » concernant soit la présence du code jpg d'une photo publique du fonctionnaire Bourry soit le le fait que son « image » serait la réputation qui serait la sienne.
Nouvelle confusion préjudiciable à la défense.
« Et attendu qu’ayant constaté que des propos identiques ou quasiment identiques, même figurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvaient poursuivis sous deux qualifications différentes, la cour d’appel en a déduit à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, que ce cumul de qualifications étant de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense, l’assignation était nulle en son entier »
3° Nous vous demandons d'user de votre pouvoir pour contraindre le procureur du Havre à satisfaire à la demande de Julie Amadis : Depuis le 3 avril 2012, elle réclame, en vain, de ce procureur communication des pièces concernant la première plainte en diffamation. Ce refus de communiquer le contenu de la première plainte, de communiquer les résultats de l'enquête de police dont la partie adverse se vantait de disposer le contenu, est un élément supplémentaire de déséquilibre. Cette attitude partiale de ce procureur est à rapprocher des menaces de l'OPJ Gosselin de nous contraindre par la force à déférer à sa convocation tout en révélant au téléphone l'existence d'une plainte en diffamation mais dans le même temps, en refusant énergiquement et définitivement, dans plusieurs appels de sa part, de satisfaire à notre exigence d'être témoins assistés.
4° Concernant le contenu « vie privée » de l'article initial rédigé par Yanick Toutain, nous refusons d'entrer dorénavant dans ce débat : Quiconque voit quoi que ce soit concernant la vie privée du chef de la police de l'ONUCI dans cet article politique et ayant pour fonctionner de préconiser aux militants africains de méthodes de lutte pacifique est bon pour une expertise psychiatrique. Nous n'avons strictement aucune idée de ce que peut être la « vie privée » du chef de l'ONUCI tant en France qu'en Afrique. Et nous ne tenons pas à la connaître.
N'ayant dorénavant qu'une confiance limitée dans le caractère démocratique du fonctionnement de l'appareil judiciaire, de l'appareil policier ainsi que des structures destinées à aider le consommateur à obtenir le meilleur conseil pour le meilleur prix (2000 euros payés cash), nous prenons dans le même temps la décision d'informer le public sur ce harcèlement judiciaire qui dure depuis bientôt un an. En signalant dans le même temps que si l'un de nous deux, Yanick Toutain, a sa signature EN BAS DE L'ARTICLE, le fait que l'incrimination supplémentaire de quelqu'un – Julie Amadis - qui n'a écrit que quelques rares articles sur ce blog est une mesure totalement dolosive et que la volonté de nuire par prétendue ignorance du vocabulaire en usage par le Juge Janas témoigne d'une partialité portant atteinte aux bases même du fonctionnement de l'appareil judiciaire sur Angoulême.
Nous savons qu'il existe une volonté de certains d'importer en France les méthodes qu'ils ont l'usage d'appliquer en Afrique. Mais nous travaillerons à en freiner leurs efforts.
En commençant par vous demander d'appliquer les règles de droit fondamentales, ainsi que vient de le rappeler la Cour de Cassation.
Cette application permettra d'arrêter ce harcèlement contre un SDF dépourvu de tous moyens et d'une enseignante dont le seul tort est d'avoir rédigé des articles théoriques sur ce même blog et d'avoir eu son nom mentionné sur la colonne de droite comme « contributeur » de ce blog. Articles dont le contenu intellectuel a du échapper à l'avocat Changeur et au policier Bourry.
Dans l'attente de l'irruption d'un acteur de bonne foi dans cette procédure exceptionnelle, nous vous prions, madame la première Présidente d'accepter l'expression de nos sentiments respectueux
Julie Amadis, Yanick Toutain
Deux annexes :
1° Le courrier (du 4/7/2012) comminatoire et menaçant de l'avocat Changeur. Ce courrier est la seule trace écrite disponible de l'existence de cette fameuse plainte en diffamation.
2° Le scan du jugement du 19/9/2012
1° COURRIER COMMINATOIRE DU 4/7/2012 par Me Changeur
Expéditeur : Philippe Calmes, Sébastien Motard, Jean-François Changeur, Christophe Pouzieux
Angoulême le 4 juilet 2012
BOURRY/TOUTAIN-AMADIS
LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R.
Madame,
Je vous prie de bien vouloir noter mon intervention dans l'intérêt de Monsieur Jean-Marie BOURRY lequel m'a consulté au sujet du blog dont vous êtes la rédactrice et qui se nomme "revolisationactu.blogspot.fr ».
Je me suis fait communiquer la procédure pénale initiée à votre encontre et je remarque que vous vous contentez en des termes absolument sibyllins et en vous reportant à un blog tenu par l'un de mes confrères qu'en tout état de cause les faits qui vous seraient éventuellement reprochés dateraient de plus de trois mois.
Sachez qu'au delà de cette prescription de trois mois existe une procédure civile que je n'hésiterais pas à initier par la voie des référés en sollicitant votre condamnation sous astreinte de 500 € par jour de retard d'avoir à ôter de votre blog tous les éléments se rapportant à mon client.
C'est la raison pour laquelle je vous mets aujourd'hui en demeure d'avoir à vous exécuter en vous indiquant qu'à défaut de le faire et passé un délai de huitaine sans autre avis j'agirai à votre encontre par la voie contentieuse en n'hésitant pas par ailleurs à solliciter une provision à valoir sur le préjudice de mon client d'un montant s'élevant à 20 000 E, outre une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 2 000 E.
Je saisirai pour ce faire Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME.
Demeurant à votre disposition ou à celle éventuellement de votre Conseil,
Je vous prie de croire, Madame, à l'expression de mes salutations distinguées.
Jean-François CHANGEUR
2° Le jugement du TGI d'Angoulême
SCAN OCR RAPIDE (non maquetté) du texte du jugement obtenu en faveur de Jean-Marie Bourry et rendu par le président du tribunal d'Angoulême " Monsieur Michaël JANAS, Président du Tribunal, assisté de Madame Martine RAZO, Greffier"
Société Civile Professionnelle Françoise BAUCHE-NISSEN Dorine LOUVEAU Alain RUYTERS Huissiers de Justice Associés
130, Boulevard de Strasbourg
BP 243 - 76054 LE HAVRE CEDEX
(...)
Email : bauchenissen-huissiersassocies@wanadoo.fr
Madame Julie AMADIS
(...) LE HAVRE
Huissiers de Justice près le Tribunal de Grande Instance du HAVRE
Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.
(...)
L'AN DEUX MILLE DOUZE et le : 9 \ se
Je, Société Civile Professionnelle Françoise BAUCHE-NISSEN, Dorine LOUVEAU, Alain RUYTERS titulaire d'un office d'Huissiers de Justice associés, dont le siège est 130 boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE, l'un d'eux soussigné
A:
Madame AMADIS Julie
(...) LE HAVRE
Où étant et parlant à comme il est dit à l'annexe
À LA DEMANDE DE:
Monsieur BOURRY Jean Marie (...)
Elisant domicile en mon Etude
JE VOUS SIGNIFIE ET VOUS REMETS COPIE
D'une ordonnance de référé rendue réputée contradictoirement et en premier ressort par Monsieur le Président près le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME le 19 septembre 2012
TRÈS .IMPORTANT
Vous pouvez interjeter APPEL de la présente ordonnance dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la date figurant en tête du présent acte.
Ce recours sera formé par un Avocat exerçant dans le ressort de la Cour d'appel de BORDEAUX, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Ce délai est augmenté d'UN MOIS pour les personnes demeurant dans les départements ou territoires d'Outre Mer, et de DEUX MOIS pour les personnes demeurant à l'étranger.
Je vous rappelle conformément aux dispositions de l'article 680 du CPC que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME
ORDONNANCE DE REFERE DU 19 Septembre 2012
DU 19 SEPTEMBRE 2012
A l'audience publique des Référés du Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME, tenue le dix neuf Septembre deux mil douze , par Monsieur Michaël JANAS, Président du Tribunal, assisté de Madame Martine RAZO, Greffier
ENTRE :
Monsieur Jean-Marie BOURRY
(...)
Représentant : Me Jean-François CHANGEUR, avocat au barreau de CHARENTE
ET :
(...)
GROSSE LE
Monsieur Yanick TOUTAIN (...) LE HAVRE
Non comparant, ni représenté
Madame Julie AMADIS (...) LE HAVRE
Non comparante, ni représentée
L'affaire ayant été débattue le 05 Septembre 2012 et Le Président ayant avisé les parties, à l'issue des débats, que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 19 Septembre 2012
ORDONNANCE.: mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 Septembre 2012
Nous, Président :
1
FAITS ET PROCÉDURE:
Par exploits des 24 et 30 août 2012, M. Jean-Marie BOURRY assigne Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS, à comparaître devant le juge des référés du tribunal de grande instance de céans à l'effet de voir :
-DIRE ET JUGER tant recevable que bien fondée l'action engagée par Monsieur Jean-Marie BOURRY
-CONSTATER qu'une atteinte a été portée tant au respect dû à sa vie privée qu'à son droit à l'image
Subsidiairement,
- DIRE ET JUGER que Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS, administrateurs d'un site internet de type blog visible sous le nom de domaine «http://reva1orisationactub1ogspot.fr/2011/01/jean-marie-bourry-criminel-fasciste.html » ont commis un trouble manifestement illicite à l'encontre de Monsieur Jean-Marie BOURRY
- DIRE ET JUGER y avoir lieu à versement d'une provision, l'obligation de Monsieur Yanick TOUTAIN et de Madame Julie AMADIS n'étant pas sérieusement contestable En tout état de cause,
- ORDONNER à Monsieur TOUTAIN et à Madame AMADIS de supprimer toute référence à Monsieur BOURRY sur le site internet dont le nom de domaine est :
« http://revaIorisationactu.blogspot.fr/201 1/01/jean-marie-bourry-criminel-fasciste.htmI » et notamment, son nom, sa date de naissance, sa nationalité, sa situation familiale, son activité et son parcours professionnel, les 3 photographies où il apparaît ainsi que les commentaires et annotations suivantes : « Jean-Marie BOURRY: criminel fasciste ONUCI en Côte d'ivoire. Protège des harkis-putschistes, défend le fasciste FMI" Ouattara. Coupable du génocide sanitaire contre l'Afrique. Il sera jugé avec Chirac, Sarkozy, Bouygues, Bolloré dans le Nuremberg de l'Afrique !il [] En particulier un militaire français Jean-Marie Bourry - qui, non content d'être une force supplétive aux fascistes Licorne, se permet de tenter un coup d'État en faveur d'un fasciste avéré Alassane Ouattara. 11 protège un Ouattara fasciste qui, en 1992, au service du capitalisme étranger imposait la misère aux Ivoiriens et emprisonnait l'opposant Laurent Gbagbo. Il protège un fasciste qui tente un coup d'État contre Laurent Gbagbo.
L'esclavagisme de Rome - Marcus Licinius Crassus - commandait l'armée qui vint écraser Spartakos, ici, les esclavagistes envoient Jean-Marie Bourry! Celui-ci portera le signe de l'infamie fasciste pour le restant de ses jours. Pour les nouveaux lecteurs, j'informe que ce monsieur est un harki qui, depuis des années tente de démoraliserTOUS CEUX etTOUTES CELLES qui combattent la France à fric, la colonisation, l'esclavagisme qui ECRASE L'AFRIQUE. Ce Jean-Marie Bourry est un FASCISTE qui tente d'IMPOSER UN GOUVERNEMENT D'OCCUPATION A LA COTE D'IVOIRE Ce sont des CRIMINELS qui sont RESPONSABLES DE LA MORT DE 3 MILLIONS DE BEBES AFRICAINS. QUAND LEUR PAYS SOUTIENT LE TRAFIQUANT DE DROGUE HAMID KARZAI, ils viennent en Afrique DONNER DES LECONS DE MORALE dont la fonction est d'assurer les PROFITS DE VINCENT BOLLORE Ce Jean-Marie Bourry, CRIMINEL de l'ONUCI sera jugé ugé par le NUREMBERG DE L'AFRIQUE II sera sur le banc de l'infamie en compagnie des Chirac, Sarkozy, Bolloré, Bouygues etc ect., dont les crimes sont PLUSIEURS DIZAINES DE MILLIONS DE MORTS DE BEBES AFRICAINS. POUR MENER LA GUERRE PSYCHOLOGIQUE DE RÉSISTANCE, IL FAUT PHOTOGRAPHIER TOUS LES SOLDATS DE L'ONUCI ET METTRE EN LIGNE LEURS PHOTOS! POUR QU'ILS SOIENT MIS AU PILORI PAR LEURS CONCITOYENS COMME DES FASCISTES BARBARES. 125 policiers pakistanais de l'ONUCI honorés de la médaille des Nations Unies, Guiglo, le 18 janvier 2010... » et ce, sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir
-CONDAMNER solidairement Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame JulieAMADIS à verser à Monsieur Jean-Marie BOURRY une somme s'élevant à 10 000€ en réparation du préjudice moral causé par l'atteinte au respect dû à la vie privée
-CONDAMNER solidairement MonsieurYanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS à verser à Monsieur Jean-Marie BOURRY une somme s'élevant à 10 000€ en réparation du préjudice moral lié à l'atteinte au droit à l'image
-CONDAMNER solidairement MonsieurYanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS à verser à Monsieur Jean-Marie BOURRY une somme s'élevant à 2 000€ prise sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
- CONDAMNER solidairement Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS aux entiers dépens de l'instance
Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS n'ont pas comparu.
DISCUSSION :
1. sur la demande de suppression de toute référence à M. BOURRY sur le site i n t e r n e t « h t t p : 11 r e v a 1 o r ii s a t ii o n a c t u . b 1 o g s p o t . f r 1 2011101 /jean -marie-bou rry-c rimi n el -fasciste.htm 1 » :
L'article 9 alinéa 2 du code civil dispose que "les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures [ ... ] propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé" -, il en résulte que ces mesures ne peuvent être ordonnées en référé qu'en cas d'urgence et d'atteinte à l'intimité de la vie privée.
Si la publication de la biographie et de la photographie de M. BOURRY qui exerce les fonctions de Commissaire divisionnaire détaché, Chef de la Police de l'Onuci ne saurait constituer à elle seule une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil dés lors que ce dernier exerce une fonction officielle et importante au profit de l'ONUCI, les accusations relayées, sur ce site, sont, elles, de nature à nuire gravement à la réputation de M. BOURRY.
Il convient en effet de constater que ces accusations ( : "criminel fasciste.... Il sera sur le banc de l'infamie... dont les crimes sont plusieurs dizaines de million de morts de bébés africains...") présentent un caractère manifestement excessif, qui excèdent manifestement le droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés.
Elles constituent une atteinte caractérisée à la réputation de M. BOURRY, élément intrinsèque de la vie privé garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et doivent en conséquence être retirées - l'urgence étant caractérisée par le fait qu'il convient de faire cesser dans les meilleurs délais cette atteinte à l'image de M. BOURRY- sous astreinte, selon des modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision.
2. Sur les demandes de provision :
En application de l'article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier que "dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable" -,
Le principe de l'atteinte à la réputation de M. BOURRY, précédemment constaté, ne faisant pas l'objet, en l'espèce, de contestations sérieuses, il appartient au juge des référés de fixerjusqu'à quelle hauteur l'obligation de réparer pesant sur Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS , identifiés sur le site comme contributeurs de l'article concerné, n'est pas sérieusement contestable.
Au regard du nombre de consultations de cette page internet qui s'élevait déjà à 122848 visites au 15 novembre 2011, au fait que la page internet litigieuse apparaît en premier dés lors qu'une recherche est lancée sur "Google" à partir du nom du demandeur mais également en prenant en considération le fait que cette publication est d'autant plus de nature à porter préjudice à M. BOURRY que celui-ci indique être en recherche d'une nouvelle affectation professionnelle, il convient de fixer l'indemnité provisionnelle à valoir sur le préjudice invoqué à la somme totale de 6000 €.
Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS, identifiés clairement sur le site comme contributeurs, seront donc solidairement condamnés à payer la somme provisionnelle de 6000 € à M. Jean-Marie BOURRY au titre de son préjudice global résultant de la publication sur le site internet «http://reva!orisationactu.blogspot.fr/ 2011/01/jean-marie-bourry-criminel-fasciste.html »,
3. Sur les autres demandes :
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, une somme de 1000 € lui sera alloué au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS, qui succombent, seront solidairement condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des référés, statuant par décision mise à disposition du greffe, réputée contradictoire et en premier ressort ;
- Ordonnons à Monsieur TOUTAI N et à Madame AMADIS de supprimer les commentaires et annotations suivantes figurant sur le site internet dont le nom de domaine est « http:// revalorisationactu.blogspot.fr/201 1/01/J*ean-marie-bourry-criminel-fasciste.html»:
« Jean-Marie BOURRY : criminel fasciste ONUCI en Côte d'ivoire. Protège des harkis-putschistes, défend le fasciste FMI" Ouattara. Coupable du génocide sanitaire contre l'Afrique. Il sera jugé avec Chirac, Sarkozy, Bouygues, Bolloré dans le Nuremberg de l'Afrique !il [.] En particulier un militaire français Jean-Marie Bourry - qui, non content d'être une force supplétive aux fascistes Licorne, se permet de tenter un coup d'État en faveur d'un fasciste avéré Alassane Ouattara. Il protège un Ouattara fasciste qui, en 1992, au service du capitalisme étranger imposait la misère aux Ivoiriens et emprisonnait l'opposant Laurent Gbagbo. Il protège un fasciste qui tente un coup d'État contre Laurent Gbagbo.
L'esclavagisme de Rome - Marcus Licinius Crassus - commandait l'armée qui vint écraser Spartakos, ici, les esclavagistes envoient Jean-Marie Bourry! Celui-ci portera le signe
de l'infamie fasciste pour le restant de ses jours. Pour les nouveaux lecteurs, j'informe que ce monsieur est un harki qui, depuis des années tente de démoraliser TOUS CEUX et TOUTES CELLES qui combattent la France à fric, la colonisation,l'esclavagisme qui ECRASE L'AFRIQUE. Ce Jean-Marie Bourry est un FASCISTE qui tente d'IMPOSER UN GOUVERNEMENT D'OCCUPATION A LA COTE D'IVOIRE Ce sont des CRIMINELS qui sont RESPONSABLES DE LA MORT DE 3 MILLIONS DE BEBES AFRICAINS. QUAND LEUR PAYS SOUTIENT LE TRAFIQUANT DE DROGUE HAMID KARZAI, ils viennent en Afrique DONNER DES LECONS DE MORALE dont la fonction est d'assurer les PROFITS DE VINCENT BOLLORE Ce Jean-Marie Bourry, CRIMINEL de l'ONUCI sera jugé par le NUREMBERG DE L'AFRIQUE II sera sur le banc de l'infamie en compagnie des Chirac, Sarkozy, Bolloré, Bouygues etc ect.. dont les crimes sont PLUSIEURS DIZAINES DE MILLIONS DE MORTS DE BEBES AFRICAINS. POUR MENER LA GUERRE PSYCHOLOGIQUE DE RÉSISTANCE, IL FAUT PHOTOGRAPHIER TOUS LES SOLDATS DE L'ONUCI ET METTRE EN LIGNE LEURS PHOTOS! POUR QU'ILS SOIENT MIS AU PILORI PAR LEURS CONCITOYENS COMME DES FASCISTES BARBARES. 125 policiers pakistanais de l'ONUCI honorés de la médaille des Nations Unies, Guiglo, le 18 janvier 2010... ». Ainsi que le commentaire apparaissant sous ses photographies .- "POUR MENER LA GUERRE PSYCHOLOGIQUE DE RÉSISTANCE, IL FAUT PHOTOGRAPHIER TOUS LES SOLDATS DE L'ONUCI ET METTRE EN LIGNE LEURS PHOTOS! POUR QU'ILS SOIENT MISAU PILORI PAR LEURS CONCITOYENS COMME DES FASCISTES BARBARES ».
- Assortissons la présente condamnation d'une astreinte de 200 € (deux cents euros) parjour de retard à l'expiration d'un délai de septjours suivant la date de signification de la présente ordonnance et pendant un délai de 4 mois passé lequel il devra être procédé à la liquidation de l'astreinte provisoire et au prononcé éventuel d'une astreinte définitive.
- Condamnons solidairement MonsieurYanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS à payer à M. Jean-Marie BOURRY la somme provisionnelle de 6.000 € (six milleeuros) à valoir sur l'intégralité des préjudices de M. Jean-Marie BOURRY.
-Condamnons solidairement MonsieurYanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS à payer à M. Jean-Marie BOURRY la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Disons n'y avoir lieu à référé en ce qui concerne les autres demandes. - Condamnons solidairement les demandeurs aux dépens.
La présente ordonnance a été signée par le Président et par le Greffier.
Le greffier M. RAZO
LE PRESIDENT M JANAS
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice. surce requis de mettre les présentes à éxécution
Aux procureurs généraux et procureurs de la république d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront également requis.
COMPLEMENT NOVEMBRE 2014
LE COURRIER QUE LE PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX REFUSA DE PRENDRE EN CONSIDERATION ET AUQUEL ELLE N'OPPOSA AUCUN ARGUMENT JURIDIQUE
(C'est le juge Bougon qui assura l'infamie judiciaire et fit le prononcé)
Ce qui suit est la copie courriel qui fut postée à la Cour de Cassation elle-même.
Sans plus de réaction.
+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
LE COURRIER POSTE LE 26/2/2013 EN FAX
+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
à Madame la première Président de la Cour d'Appel de Bordeaux
de Julie Amadis, Yanick Toutain
adresse de Julie Amadis
xxxxx
Yanick Toutain
SDF depuis le 26/10/2000
objet : Appel concernant une plainte en diffamation classée maquillée ensuite – comme une vieille voiture - en plainte pour atteinte à la vie privée. Plainte en diffamation dont le contenu procédural est l'objet d'une rétention et d'un refus de communication depuis avril 2012 par le Juge Janas, le procureur du Havre et l'avocat Changeur.
copie à Monsieur le Président de la Cour de Cassation de Paris
copie à Canard Enchainé
copie à Médiapart
Nous vous contactons en urgence avant le prononcé du jugement du 14/2/2013 prévu pour le 28/2/2013.
Nous vous contactons en passant par dessus l'épaule de notre avocate qui a refusé de le faire et pour le motif que deux faits nouveaux sont apparus postérieurement au 14/2 - jour du jugement d'appel.
Le premier fait consiste en une décision de Cour de Cassation en session plénière prononcée le 15 février dernier (le lendemain du jour de notre jugement). Une décision qui interdit de porter plainte pour les mêmes faits pour des moyens de droits distincts.
Le deuxième fait est l'aveu – fait hier par courrier - de notre avocate de ce qu'elle renonçait, pour ses conclusions au fond, à exiger la communication des pièces concernant la première procédure et donc l'aveu qu'elle renonçait depuis le début à utiliser ce que nous considérons comme le principal moyen de droit pour notre défense : la réitération de deux moyens de droit pour le même article, le même titre, les mêmes imputations.
1° Nous vous demandons d'informer le juge de l'appel sur l'exécution d'un fait fondamental qu'il semble que la partie adverse comme notre avocate se sont acharnés à lui cacher : le fait qu'il jugeait (en appel pour l'exécution immédiate d'un référé) à Bordeaux une 2° plainte réitérant l'usage des mêmes imputations, du même article etc.... mentionnée dans une 1° plainte en diffamation qui avait été classée antérieurement. (Nous n'avons toujours pas été informé de l'endroit où cette première plainte a été déposée)
Signaler au juge – s'il ne le sait pas - qu'il jugeait une prétendue « atteinte à la vie privée » dont l'origine était une première plainte en 2011 concernant (pour le même article du 2/1/2011) exactement les mêmes faits.
L'existence de cette première plainte avait été révélé par le conseil de JM Bourry, Me Changeur dans un courrier menaçant du 4 juillet 2012
extrait : Je me suis fait communiquer la procédure pénale initiée à votre encontre et je remarque que vous vous contentez en des termes absolument sibyllins et en vous reportant à un blog tenu par l'un de mes confrères qu'en tout état de cause les faits qui vous seraient éventuellement reprochés dateraient de plus de trois mois.
Sachez qu'au delà de cette prescription de trois mois existe une procédure civile que je n'hésiterais pas à initier par la voie des référés en sollicitant votre condamnation sous astreinte de 500 € par jour de retard d'avoir à ôter de votre blog tous les éléments se rapportant à mon client.
C'est la raison pour laquelle je vous mets aujourd'hui en demeure d'avoir à vous exécuter en vous indiquant qu'à défaut de le faire et passé un délai de huitaine sans autre avis j'agirai à votre encontre par la voie contentieuse en n'hésitant pas par ailleurs à solliciter une provision à valoir sur le préjudice de mon client d'un montant s'élevant à 20 000 E, outre une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 2 000 E.
Je saisirai pour ce faire Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME.
Le fait que la prétention de cet avocat de voir être retirés « tous les éléments se rapportant à mon client. » n'est qu'un élément supplémentaire de déséquilibre dans les prétentions. La liste finale énoncée par le juge Janas va même jusqu'à exiger la suppression des mentions de Crassus, le richissime esclavagiste membre du Triumvirat en compagnie de Jules Caesar.
2° Nous vous demandons d'agir par tous moyens de droit en votre possession pour que soit respectée la décision de la Cour de Cassation qui – outre le cas de la confusion entre la diffamation et l'injure – interdit de poursuivre les mêmes faits par deux moyens de droit.
"que ce cumul de qualifications étant de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense, l’assignation était nulle en son entier ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;" (Cour de cassation Assemblée plénière Arrêt du 15 février 2013 ) C'est le cas en l'occurence puisque, mécontent de voir sa plainte en diffamation avoir été classée, le plaignant et son conseil, ont déposé une deuxième plainte, pour les mêmes faits – le même article - cette fois-ci en invoquant une prétendue atteinte à la vie privée.
Mais attendu que selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu’est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation ; (Cour de cassation Assemblée plénière Arrêt du 15 février 2013 )
Ce qui est vrai concernant la distinction – au sein d'une même plainte – de ce qui concerne l'injure et la diffamation ne peut qu'avoir force de généralisation concernant un 3° grief « l'atteinte à la vie privée ».
En effet, le plaignant aurait du, dès le départ, préciser ce qui, dans l'article du 2/1/2011 relevait de « vie privée », de « diffamation » ou encore « d'injure ».
Insistons ici sur le fait que les pièces concernant la 1° plainte sont l'objet d'un embargo dolosif du Procureur du Havre et de l'avocat Changeur.
Je rappelle simplement que les principaux faits concernant cette vie privée sont l'usage des caractèristiques « criminel » et « fasciste » dont le prétendu « caractère excessif » a suffi au juge Janas de prétexte à autoriser cette réitération et ce référé scandaleux.
Je prétends que les plaignants déboutés par la Cour de Cassation en session plénière n'iront pas porter plainte à Angoulême pour atteinte à la vie privée du fait du « caractère excessif » des propos initiaux – qu'ils aient été qualifiés de « diffamation » ou d' « injure ». Et cela pour le motif qu'il s'agirait d'obtenir pas des moyens de droits supplémentaires la condamnation des mêmes faits.
De surcroit, signalons aussi, que dans un jargon totalement dépourvu de sens commun ou de sens juridique, on a vu apparaître, comme « moyen de droit » supplémentaire un « droit à l'image » concernant soit la présence du code jpg d'une photo publique du fonctionnaire Bourry soit le le fait que son « image » serait la réputation qui serait la sienne.
Nouvelle confusion préjudiciable à la défense.
« Et attendu qu’ayant constaté que des propos identiques ou quasiment identiques, même figurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvaient poursuivis sous deux qualifications différentes, la cour d’appel en a déduit à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, que ce cumul de qualifications étant de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense, l’assignation était nulle en son entier »
3° Nous vous demandons d'user de votre pouvoir pour contraindre le procureur du Havre à satisfaire à la demande de Julie Amadis : Depuis le 3 avril 2012, elle réclame, en vain, de ce procureur communication des pièces concernant la première plainte en diffamation. Ce refus de communiquer le contenu de la première plainte, de communiquer les résultats de l'enquête de police dont la partie adverse se vantait de disposer le contenu, est un élément supplémentaire de déséquilibre. Cette attitude partiale de ce procureur est à rapprocher des menaces de l'OPJ Gosselin de nous contraindre par la force à déférer à sa convocation tout en révélant au téléphone l'existence d'une plainte en diffamation mais dans le même temps, en refusant énergiquement et définitivement, dans plusieurs appels de sa part, de satisfaire à notre exigence d'être témoins assistés.
4° Concernant le contenu « vie privée » de l'article initial rédigé par Yanick Toutain, nous refusons d'entrer dorénavant dans ce débat : Quiconque voit quoi que ce soit concernant la vie privée du chef de la police de l'ONUCI dans cet article politique et ayant pour fonctionner de préconiser aux militants africains de méthodes de lutte pacifique est bon pour une expertise psychiatrique. Nous n'avons strictement aucune idée de ce que peut être la « vie privée » du chef de l'ONUCI tant en France qu'en Afrique. Et nous ne tenons pas à la connaître.
N'ayant dorénavant qu'une confiance limitée dans le caractère démocratique du fonctionnement de l'appareil judiciaire, de l'appareil policier ainsi que des structures destinées à aider le consommateur à obtenir le meilleur conseil pour le meilleur prix (2000 euros payés cash), nous prenons dans le même temps la décision d'informer le public sur ce harcèlement judiciaire qui dure depuis bientôt un an. En signalant dans le même temps que si l'un de nous deux, Yanick Toutain, a sa signature EN BAS DE L'ARTICLE, le fait que l'incrimination supplémentaire de quelqu'un – Julie Amadis - qui n'a écrit que quelques rares articles sur ce blog est une mesure totalement dolosive et que la volonté de nuire par prétendue ignorance du vocabulaire en usage par le Juge Janas témoigne d'une partialité portant atteinte aux bases même du fonctionnement de l'appareil judiciaire sur Angoulême.
Nous savons qu'il existe une volonté de certains d'importer en France les méthodes qu'ils ont l'usage d'appliquer en Afrique. Mais nous travaillerons à en freiner leurs efforts.
En commençant par vous demander d'appliquer les règles de droit fondamentales, ainsi que vient de le rappeler la Cour de Cassation.
Cette application permettra d'arrêter ce harcèlement contre un SDF dépourvu de tous moyens et d'une enseignante dont le seul tort est d'avoir rédigé des articles théoriques sur ce même blog et d'avoir eu son nom mentionné sur la colonne de droite comme « contributeur » de ce blog. Articles dont le contenu intellectuel a du échapper à l'avocat Changeur et au policier Bourry.
Dans l'attente de l'irruption d'un acteur de bonne foi dans cette procédure exceptionnelle, nous vous prions, madame la première Présidente d'accepter l'expression de nos sentiments respectueux
Julie Amadis, Yanick Toutain
Deux annexes :
1° Le courrier (du 4/7/2012) comminatoire et menaçant de l'avocat Changeur. Ce courrier est la seule trace écrite disponible de l'existence de cette fameuse plainte en diffamation.
2° Le scan du jugement du 19/9/2012
1° COURRIER COMMINATOIRE DU 4/7/2012 par Me Changeur
Expéditeur : Philippe Calmes, Sébastien Motard, Jean-François Changeur, Christophe Pouzieux
Angoulême le 4 juilet 2012
BOURRY/TOUTAIN-AMADIS
LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R.
Madame,
Je vous prie de bien vouloir noter mon intervention dans l'intérêt de Monsieur Jean-Marie BOURRY lequel m'a consulté au sujet du blog dont vous êtes la rédactrice et qui se nomme "revolisationactu.blogspot.fr ».
Je me suis fait communiquer la procédure pénale initiée à votre encontre et je remarque que vous vous contentez en des termes absolument sibyllins et en vous reportant à un blog tenu par l'un de mes confrères qu'en tout état de cause les faits qui vous seraient éventuellement reprochés dateraient de plus de trois mois.
Sachez qu'au delà de cette prescription de trois mois existe une procédure civile que je n'hésiterais pas à initier par la voie des référés en sollicitant votre condamnation sous astreinte de 500 € par jour de retard d'avoir à ôter de votre blog tous les éléments se rapportant à mon client.
C'est la raison pour laquelle je vous mets aujourd'hui en demeure d'avoir à vous exécuter en vous indiquant qu'à défaut de le faire et passé un délai de huitaine sans autre avis j'agirai à votre encontre par la voie contentieuse en n'hésitant pas par ailleurs à solliciter une provision à valoir sur le préjudice de mon client d'un montant s'élevant à 20 000 E, outre une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 2 000 E.
Je saisirai pour ce faire Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME.
Demeurant à votre disposition ou à celle éventuellement de votre Conseil,
Je vous prie de croire, Madame, à l'expression de mes salutations distinguées.
Jean-François CHANGEUR
2° Le jugement du TGI d'Angoulême
SCAN OCR RAPIDE (non maquetté) du texte du jugement obtenu en faveur de Jean-Marie Bourry et rendu par le président du tribunal d'Angoulême " Monsieur Michaël JANAS, Président du Tribunal, assisté de Madame Martine RAZO, Greffier"
Société Civile Professionnelle Françoise BAUCHE-NISSEN Dorine LOUVEAU Alain RUYTERS Huissiers de Justice Associés
130, Boulevard de Strasbourg
BP 243 - 76054 LE HAVRE CEDEX
(...)
Email : bauchenissen-huissiersassocies@wanadoo.fr
Madame Julie AMADIS
(...) LE HAVRE
Huissiers de Justice près le Tribunal de Grande Instance du HAVRE
Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.
(...)
L'AN DEUX MILLE DOUZE et le : 9 \ se
Je, Société Civile Professionnelle Françoise BAUCHE-NISSEN, Dorine LOUVEAU, Alain RUYTERS titulaire d'un office d'Huissiers de Justice associés, dont le siège est 130 boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE, l'un d'eux soussigné
A:
Madame AMADIS Julie
(...) LE HAVRE
Où étant et parlant à comme il est dit à l'annexe
À LA DEMANDE DE:
Monsieur BOURRY Jean Marie (...)
Elisant domicile en mon Etude
JE VOUS SIGNIFIE ET VOUS REMETS COPIE
D'une ordonnance de référé rendue réputée contradictoirement et en premier ressort par Monsieur le Président près le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME le 19 septembre 2012
TRÈS .IMPORTANT
Vous pouvez interjeter APPEL de la présente ordonnance dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la date figurant en tête du présent acte.
Ce recours sera formé par un Avocat exerçant dans le ressort de la Cour d'appel de BORDEAUX, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Ce délai est augmenté d'UN MOIS pour les personnes demeurant dans les départements ou territoires d'Outre Mer, et de DEUX MOIS pour les personnes demeurant à l'étranger.
Je vous rappelle conformément aux dispositions de l'article 680 du CPC que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME
ORDONNANCE DE REFERE DU 19 Septembre 2012
DU 19 SEPTEMBRE 2012
A l'audience publique des Référés du Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME, tenue le dix neuf Septembre deux mil douze , par Monsieur Michaël JANAS, Président du Tribunal, assisté de Madame Martine RAZO, Greffier
ENTRE :
Monsieur Jean-Marie BOURRY
(...)
Représentant : Me Jean-François CHANGEUR, avocat au barreau de CHARENTE
ET :
(...)
GROSSE LE
Monsieur Yanick TOUTAIN (...) LE HAVRE
Non comparant, ni représenté
Madame Julie AMADIS (...) LE HAVRE
Non comparante, ni représentée
L'affaire ayant été débattue le 05 Septembre 2012 et Le Président ayant avisé les parties, à l'issue des débats, que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 19 Septembre 2012
ORDONNANCE.: mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 Septembre 2012
Nous, Président :
1
FAITS ET PROCÉDURE:
Par exploits des 24 et 30 août 2012, M. Jean-Marie BOURRY assigne Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS, à comparaître devant le juge des référés du tribunal de grande instance de céans à l'effet de voir :
-DIRE ET JUGER tant recevable que bien fondée l'action engagée par Monsieur Jean-Marie BOURRY
-CONSTATER qu'une atteinte a été portée tant au respect dû à sa vie privée qu'à son droit à l'image
Subsidiairement,
- DIRE ET JUGER que Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS, administrateurs d'un site internet de type blog visible sous le nom de domaine «http://reva1orisationactub1ogspot.fr/2011/01/jean-marie-bourry-criminel-fasciste.html » ont commis un trouble manifestement illicite à l'encontre de Monsieur Jean-Marie BOURRY
- DIRE ET JUGER y avoir lieu à versement d'une provision, l'obligation de Monsieur Yanick TOUTAIN et de Madame Julie AMADIS n'étant pas sérieusement contestable En tout état de cause,
- ORDONNER à Monsieur TOUTAIN et à Madame AMADIS de supprimer toute référence à Monsieur BOURRY sur le site internet dont le nom de domaine est :
« http://revaIorisationactu.blogspot.fr/201 1/01/jean-marie-bourry-criminel-fasciste.htmI » et notamment, son nom, sa date de naissance, sa nationalité, sa situation familiale, son activité et son parcours professionnel, les 3 photographies où il apparaît ainsi que les commentaires et annotations suivantes : « Jean-Marie BOURRY: criminel fasciste ONUCI en Côte d'ivoire. Protège des harkis-putschistes, défend le fasciste FMI" Ouattara. Coupable du génocide sanitaire contre l'Afrique. Il sera jugé avec Chirac, Sarkozy, Bouygues, Bolloré dans le Nuremberg de l'Afrique !il [] En particulier un militaire français Jean-Marie Bourry - qui, non content d'être une force supplétive aux fascistes Licorne, se permet de tenter un coup d'État en faveur d'un fasciste avéré Alassane Ouattara. 11 protège un Ouattara fasciste qui, en 1992, au service du capitalisme étranger imposait la misère aux Ivoiriens et emprisonnait l'opposant Laurent Gbagbo. Il protège un fasciste qui tente un coup d'État contre Laurent Gbagbo.
L'esclavagisme de Rome - Marcus Licinius Crassus - commandait l'armée qui vint écraser Spartakos, ici, les esclavagistes envoient Jean-Marie Bourry! Celui-ci portera le signe de l'infamie fasciste pour le restant de ses jours. Pour les nouveaux lecteurs, j'informe que ce monsieur est un harki qui, depuis des années tente de démoraliserTOUS CEUX etTOUTES CELLES qui combattent la France à fric, la colonisation, l'esclavagisme qui ECRASE L'AFRIQUE. Ce Jean-Marie Bourry est un FASCISTE qui tente d'IMPOSER UN GOUVERNEMENT D'OCCUPATION A LA COTE D'IVOIRE Ce sont des CRIMINELS qui sont RESPONSABLES DE LA MORT DE 3 MILLIONS DE BEBES AFRICAINS. QUAND LEUR PAYS SOUTIENT LE TRAFIQUANT DE DROGUE HAMID KARZAI, ils viennent en Afrique DONNER DES LECONS DE MORALE dont la fonction est d'assurer les PROFITS DE VINCENT BOLLORE Ce Jean-Marie Bourry, CRIMINEL de l'ONUCI sera jugé ugé par le NUREMBERG DE L'AFRIQUE II sera sur le banc de l'infamie en compagnie des Chirac, Sarkozy, Bolloré, Bouygues etc ect., dont les crimes sont PLUSIEURS DIZAINES DE MILLIONS DE MORTS DE BEBES AFRICAINS. POUR MENER LA GUERRE PSYCHOLOGIQUE DE RÉSISTANCE, IL FAUT PHOTOGRAPHIER TOUS LES SOLDATS DE L'ONUCI ET METTRE EN LIGNE LEURS PHOTOS! POUR QU'ILS SOIENT MIS AU PILORI PAR LEURS CONCITOYENS COMME DES FASCISTES BARBARES. 125 policiers pakistanais de l'ONUCI honorés de la médaille des Nations Unies, Guiglo, le 18 janvier 2010... » et ce, sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir
-CONDAMNER solidairement Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame JulieAMADIS à verser à Monsieur Jean-Marie BOURRY une somme s'élevant à 10 000€ en réparation du préjudice moral causé par l'atteinte au respect dû à la vie privée
-CONDAMNER solidairement MonsieurYanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS à verser à Monsieur Jean-Marie BOURRY une somme s'élevant à 10 000€ en réparation du préjudice moral lié à l'atteinte au droit à l'image
-CONDAMNER solidairement MonsieurYanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS à verser à Monsieur Jean-Marie BOURRY une somme s'élevant à 2 000€ prise sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
- CONDAMNER solidairement Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS aux entiers dépens de l'instance
Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS n'ont pas comparu.
DISCUSSION :
1. sur la demande de suppression de toute référence à M. BOURRY sur le site i n t e r n e t « h t t p : 11 r e v a 1 o r ii s a t ii o n a c t u . b 1 o g s p o t . f r 1 2011101 /jean -marie-bou rry-c rimi n el -fasciste.htm 1 » :
L'article 9 alinéa 2 du code civil dispose que "les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures [ ... ] propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé" -, il en résulte que ces mesures ne peuvent être ordonnées en référé qu'en cas d'urgence et d'atteinte à l'intimité de la vie privée.
Si la publication de la biographie et de la photographie de M. BOURRY qui exerce les fonctions de Commissaire divisionnaire détaché, Chef de la Police de l'Onuci ne saurait constituer à elle seule une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil dés lors que ce dernier exerce une fonction officielle et importante au profit de l'ONUCI, les accusations relayées, sur ce site, sont, elles, de nature à nuire gravement à la réputation de M. BOURRY.
Il convient en effet de constater que ces accusations ( : "criminel fasciste.... Il sera sur le banc de l'infamie... dont les crimes sont plusieurs dizaines de million de morts de bébés africains...") présentent un caractère manifestement excessif, qui excèdent manifestement le droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés.
Elles constituent une atteinte caractérisée à la réputation de M. BOURRY, élément intrinsèque de la vie privé garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et doivent en conséquence être retirées - l'urgence étant caractérisée par le fait qu'il convient de faire cesser dans les meilleurs délais cette atteinte à l'image de M. BOURRY- sous astreinte, selon des modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision.
2. Sur les demandes de provision :
En application de l'article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier que "dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable" -,
Le principe de l'atteinte à la réputation de M. BOURRY, précédemment constaté, ne faisant pas l'objet, en l'espèce, de contestations sérieuses, il appartient au juge des référés de fixerjusqu'à quelle hauteur l'obligation de réparer pesant sur Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS , identifiés sur le site comme contributeurs de l'article concerné, n'est pas sérieusement contestable.
Au regard du nombre de consultations de cette page internet qui s'élevait déjà à 122848 visites au 15 novembre 2011, au fait que la page internet litigieuse apparaît en premier dés lors qu'une recherche est lancée sur "Google" à partir du nom du demandeur mais également en prenant en considération le fait que cette publication est d'autant plus de nature à porter préjudice à M. BOURRY que celui-ci indique être en recherche d'une nouvelle affectation professionnelle, il convient de fixer l'indemnité provisionnelle à valoir sur le préjudice invoqué à la somme totale de 6000 €.
Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS, identifiés clairement sur le site comme contributeurs, seront donc solidairement condamnés à payer la somme provisionnelle de 6000 € à M. Jean-Marie BOURRY au titre de son préjudice global résultant de la publication sur le site internet «http://reva!orisationactu.blogspot.fr/ 2011/01/jean-marie-bourry-criminel-fasciste.html »,
3. Sur les autres demandes :
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, une somme de 1000 € lui sera alloué au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS, qui succombent, seront solidairement condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des référés, statuant par décision mise à disposition du greffe, réputée contradictoire et en premier ressort ;
- Ordonnons à Monsieur TOUTAI N et à Madame AMADIS de supprimer les commentaires et annotations suivantes figurant sur le site internet dont le nom de domaine est « http:// revalorisationactu.blogspot.fr/201 1/01/J*ean-marie-bourry-criminel-fasciste.html»:
« Jean-Marie BOURRY : criminel fasciste ONUCI en Côte d'ivoire. Protège des harkis-putschistes, défend le fasciste FMI" Ouattara. Coupable du génocide sanitaire contre l'Afrique. Il sera jugé avec Chirac, Sarkozy, Bouygues, Bolloré dans le Nuremberg de l'Afrique !il [.] En particulier un militaire français Jean-Marie Bourry - qui, non content d'être une force supplétive aux fascistes Licorne, se permet de tenter un coup d'État en faveur d'un fasciste avéré Alassane Ouattara. Il protège un Ouattara fasciste qui, en 1992, au service du capitalisme étranger imposait la misère aux Ivoiriens et emprisonnait l'opposant Laurent Gbagbo. Il protège un fasciste qui tente un coup d'État contre Laurent Gbagbo.
L'esclavagisme de Rome - Marcus Licinius Crassus - commandait l'armée qui vint écraser Spartakos, ici, les esclavagistes envoient Jean-Marie Bourry! Celui-ci portera le signe
de l'infamie fasciste pour le restant de ses jours. Pour les nouveaux lecteurs, j'informe que ce monsieur est un harki qui, depuis des années tente de démoraliser TOUS CEUX et TOUTES CELLES qui combattent la France à fric, la colonisation,l'esclavagisme qui ECRASE L'AFRIQUE. Ce Jean-Marie Bourry est un FASCISTE qui tente d'IMPOSER UN GOUVERNEMENT D'OCCUPATION A LA COTE D'IVOIRE Ce sont des CRIMINELS qui sont RESPONSABLES DE LA MORT DE 3 MILLIONS DE BEBES AFRICAINS. QUAND LEUR PAYS SOUTIENT LE TRAFIQUANT DE DROGUE HAMID KARZAI, ils viennent en Afrique DONNER DES LECONS DE MORALE dont la fonction est d'assurer les PROFITS DE VINCENT BOLLORE Ce Jean-Marie Bourry, CRIMINEL de l'ONUCI sera jugé par le NUREMBERG DE L'AFRIQUE II sera sur le banc de l'infamie en compagnie des Chirac, Sarkozy, Bolloré, Bouygues etc ect.. dont les crimes sont PLUSIEURS DIZAINES DE MILLIONS DE MORTS DE BEBES AFRICAINS. POUR MENER LA GUERRE PSYCHOLOGIQUE DE RÉSISTANCE, IL FAUT PHOTOGRAPHIER TOUS LES SOLDATS DE L'ONUCI ET METTRE EN LIGNE LEURS PHOTOS! POUR QU'ILS SOIENT MIS AU PILORI PAR LEURS CONCITOYENS COMME DES FASCISTES BARBARES. 125 policiers pakistanais de l'ONUCI honorés de la médaille des Nations Unies, Guiglo, le 18 janvier 2010... ». Ainsi que le commentaire apparaissant sous ses photographies .- "POUR MENER LA GUERRE PSYCHOLOGIQUE DE RÉSISTANCE, IL FAUT PHOTOGRAPHIER TOUS LES SOLDATS DE L'ONUCI ET METTRE EN LIGNE LEURS PHOTOS! POUR QU'ILS SOIENT MISAU PILORI PAR LEURS CONCITOYENS COMME DES FASCISTES BARBARES ».
- Assortissons la présente condamnation d'une astreinte de 200 € (deux cents euros) parjour de retard à l'expiration d'un délai de septjours suivant la date de signification de la présente ordonnance et pendant un délai de 4 mois passé lequel il devra être procédé à la liquidation de l'astreinte provisoire et au prononcé éventuel d'une astreinte définitive.
- Condamnons solidairement MonsieurYanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS à payer à M. Jean-Marie BOURRY la somme provisionnelle de 6.000 € (six milleeuros) à valoir sur l'intégralité des préjudices de M. Jean-Marie BOURRY.
-Condamnons solidairement MonsieurYanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS à payer à M. Jean-Marie BOURRY la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Disons n'y avoir lieu à référé en ce qui concerne les autres demandes. - Condamnons solidairement les demandeurs aux dépens.
La présente ordonnance a été signée par le Président et par le Greffier.
Le greffier M. RAZO
LE PRESIDENT M JANAS
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice. surce requis de mettre les présentes à éxécution
Aux procureurs généraux et procureurs de la république d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront également requis.
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