mercredi 3 novembre 2010
LE PRESIDENT DU TGI ROGER MONDONNEIX AURAIT IL VIOLE LA LOI ?
ACHARNEMENT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE POUR RECUPERER
LES DOMMAGES ET INTERETS INFLIGES A ANDRE ET MARYVONNE
FAVROT PAR LE JUGE MONDONNEIX (ci-joint le document l'attestant)
ACHAT DU MANOIR EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
UN JUGEMENT de COMPLAISANCE AURAIT-IL ETE RENDU PAR
LE PRESIDENT DU TGI AU PROFIT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE ???
C'EST CE QUI S'APPELLE "RENVOYER L'ASCENSEUR "
LES JUSTICIABLES EN ONT FAIT LES FRAIS !!!
Le Manoir du Président du TGI Roger Mondonneix !
Le 20 mars 2001, Monsieur Roger MONDONNEIX,
procureur de la République adjoint près le Tribunal de Grande Instance
de Lyon est nommé Président du Tribunal de Grande Instance de Saumur.
Le 26/09/2001 le Président Roger Mondonneix est devenu propriétaire d'un Manoir provenant d'un actif d'une Liquidation Judiciaire. Cette cession pour 213.428,32 € (1.400.000 F) (sic) est intervenue suite à une vente de gré à gré autorisée par une Ordonnance du juge-commissaire du Tribunal de Commerce de Saumur (?).
Le 26/09/2001 le Président Roger Mondonneix est devenu propriétaire d'un Manoir provenant d'un actif d'une Liquidation Judiciaire. Cette cession pour 213.428,32 € (1.400.000 F) (sic) est intervenue suite à une vente de gré à gré autorisée par une Ordonnance du juge-commissaire du Tribunal de Commerce de Saumur (?).
Cette acquisition est contraire à l'article 1597 du code civil :
Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux [avocats] et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.
Cette Ordonnance du juge-commissaire est entachée de nullité ainsi que l'acte notarié. Les manquements professionnels sont caractérisés et des sanctions exemplaires doivent être prises.
Maintenant, le Président Roger Mondonneix exerce sous les tropiques.
Le 25 août 2006 Roger MONDONNEIX, Président du Tribunal de Saumur nommé conseiller, secrétaire général du premier Président de la Cour d’Appel de Papeete.
Madame DATI, il convient de saisir l'inspection Générale des Services Judiciaires.
Et ferez justice
Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux [avocats] et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.
Cette Ordonnance du juge-commissaire est entachée de nullité ainsi que l'acte notarié. Les manquements professionnels sont caractérisés et des sanctions exemplaires doivent être prises.
Maintenant, le Président Roger Mondonneix exerce sous les tropiques.
Le 25 août 2006 Roger MONDONNEIX, Président du Tribunal de Saumur nommé conseiller, secrétaire général du premier Président de la Cour d’Appel de Papeete.
Madame DATI, il convient de saisir l'inspection Générale des Services Judiciaires.
Et ferez justice
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FERMETURE DU TGI DE SAUMUR 31/12/2010
Cette photo est extraite du Blog de Maître Sylvie BEFFARA LO RE, Avocat à TULLE .
7 commentaires:
- Affaire de l'hippodrome de CompiègneRépondre
Des députés PS demandaient l'annulation de la vente controversée d'une parcelle de la forêt de Compiègne. Les faits Hippodrome de Compiègne : des députés PS portent plainte .
Le parquet de Compiègne a ouvert, lundi 20 décembre, une information judiciaire contre X à la suite de la plainte déposée par sept députés socialistes dans l'affaire de la vente de l'hippodrome de Compiègne, et a demandé le dépaysement du dossier, dossier dans lequel l'ex-ministre du travail Eric Woerth est cité.
L'information judiciaire vise les éventuelles infractions d'abus d'autorité, complicité de prise illégale d'intérêt, trafic d'influence par personne dépositaire de l'autorité publique, trafic d'influence par particulier et favoritisme ainsi que recel dans tous les cas, a précisé un communiqué du parquet.
Une plainte de sept députés socialistes. La plainte à Compiègne a été déposée par les députés socialistes Christian Bataille, Jean-Louis Bianco, Germinal Peiro, Jean Glavany, Henri Emmanuelli, François Brottes, et Laurence Rossignol. En application des dispositions du code pénal "visant une bonne administration de la justice, le dépaysement de cette procédure vers une autre juridiction" a été demandée par le procureur de la République de Compiègne au procureur général de la cour d'appel d'Amiens.
DES REFLEXIONS SE POSENT ,SUR L'ACQUISITION DU MANOIR PAR LE PRESIDENT DU TGI DE SAUMUR ??? - Réponse à la CJR probablement le 13 janvier 2011Répondre
Ce dossier, affirmait en outre l'ancien ministre du Budget, puis du Travail, "a été traité en interne par les administrations et, évidemment, pas par moi. Ce dossier m'a occupé six minutes, peut-être sept". Défendant la procédure de vente de gré à gré, sans mise en concurrence, Eric Woerth poursuivait en affirmant que "si c'était à refaire, [il] agirai[t] exactement de la même façon". Il ajoutait que la vente "s'inscrit pleinement" dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat qui, dit-il, "n'a pas à être propriétaire d'un hippodrome".
L'analyse du procureur général de la Cour de cassation Jean-Louis Nadal est tout autre. En principe, selon lui, la vente d'une parcelle de forêt domaniale de ce type n'est pas possible légalement. Seul un échange serait autorisé ou il faut passer par une loi. Il n'y a pas eu de surcroît d'appel d'offre, relève-t-il, d'où le soupçon de "favoritisme". Par ailleurs, Eric Woerth, maire de Chantilly depuis 1995, est proche du milieu des courses, son épouse Florence Woerth possède avec d'autres une écurie, ce qui alimente les soupçons de "prise illégale d'intérêts". - Entre la vente du Manoir de Montreuil-Bellay et la vente de l'hippodrome de Compiègne ,y aurait-il des similitudes ??Répondre
- Conflits d’intérêts : la zone grise des entouragesRépondre
Le groupe de travail sur les conflits d’intérêts pouvant toucher les parlementaires se voit suggérer d’étendre cette notion à leur entourage.
Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Jean-Pierre Jouyet, a préconisé hier que la prévention des conflits d’intérêts en politique concerne aussi les « entourages » des hommes politiques, notamment les collaborateurs comme les membres de cabinet. « On parle toujours des parlementaires, des politiques… Il y a une catégorie qui me paraît plus être dans une zone grise, ce sont les entourages », a expliqué Jean-Pierre Jouyet, auditionné à l’Assemblée nationale par le groupe de travail sur les conflits d’intérêts pouvant toucher les parlementaires. « Là, les règles doivent être clarifiées, généralisées, renforcées », a-t-il plaidé. « Compte tenu du poids des entourages, les membres de cabinets issus de l’administration, ces règles doivent s’appliquer de manière aussi stricte que pour les responsables politiques », a-t-il dit.
Ceci expliquant cela : cela devrait s'appliquer
aux membres du corps judiciaire dans le cas de conflits d'intérêts ,de manière là aussi ,avec la même rigueur que pour les politiques . - Le Conseil Supérieur de la Magistrature et le syndicat de la magistrature protège ses magistrats même quand ils commettent des fautes ou malversations ou violent les lois en vigueurs, le Conseil Supérieur du Notariat et leurs Chambres des Notaires protègent leurs notaires, et les chambres d'huissiers protègent leurs huissiers, QUESTION, qui protège les victimes, réponse, PERSONNE. Quand des magistrats ou notaires sont mis à l'écart, suspendus, ou à la retraite d'office, ils ne sont jamais radiés, POURQUOI ? Réponse, pour qu'ils puissent toucher leur retraite tranquillement.Les mandataires judiciaires indélicats qui spolient leurs victimes sont rarement sanctionnés ,ils tirent les ficelles ; En ce qui concerne les victimes, qui ont été flouées et ruinées par la justice et par les lois, comme celles sur les prescriptions, il est intéressant de noter que ces victimes ne sont pas protégées elles, elles n'ont droit à rien. Un magistrat de M. Perben, Monsieur Marc GUILLAUME (voir 19) allait jusqu'à déclarer le 23 septembre 2003 que les victimes devaient se plier à une décision de justice, même si elle était injuste, et que de toute façon son ministre de tutelle ne pouvait rien y faire. Le ministre appréciera. Il ne faut pas s'étonner après que des révolutions éclatent. On comprend mieux pourquoi il est interdit en France de critiquer les décisions de justice. En clair le système judiciaire français viole la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Voici mes diverses opinions sur la situation actuelle.Répondre
Anonyme3 juin 2013 09:47la prohibition de l'article 1597 n'a pas été méconnue.Répondre
le litige relatif au bien immobilier vendu (liquidation judiciaire) était de la compétence du tribunal de commerce.
l'acquéreur était en fonction auprès d'un autre tribunal (tribunal de grande instance) et n'était pas non plus en fonction auprès de la cour d'appel dont dépend ce tribunal de commerce....
Pour autant ce n'est pas sain......
Et nous pauvres manants aucune incartade! Si non, prenons garde aux sbires qui se feront un malin plaisir de nous punir! Et n'oubliez pas:" Que vous soyez puissants où miséreux les jugements de cour vous rendront blancs où noirs."
Il est temps de nettoyer "les écuries d'Augias" de virer tous ces corrompus devant la justice...