Plusieurs parties ont plaidé jeudi devant la Cour de cassation l’annulation de la décision d’appel relative à la catastrophe AZF, l’avocat général prônant une cassation partielle qui ouvrirait la voie à un nouveau procès. Cet arrêt rendu en septembre 2012 par la cour d’appel de Toulouse avait reconnu la responsabilité de Serge Biechlin, ancien directeur du complexe chimique AZF (AZote Fertilisants) et de Grande Paroisse, propriétaire du site et filiale du groupe pétrolier Total. Il était attaqué devant la plus haute juridiction judiciaire française pour des motifs différents tant par Serge Biechlin que par des parties civiles.
Condamné à trois ans d’emprisonnement dont un ferme, ainsi qu’à 45 000 euros d’amende en septembre 2012 (Grande Paroisse a été condamnée à 225 000 euros d’amende), Serge Biechlin a contesté la décision sous de multiples angles, notamment celui de l’impartialité de la cour d’appel. L’une des magistrates la composant était en effet vice-présidente de l’Inavem (Institut nationale d’aide aux victimes et de médiation), proche de la Fenvac (Fédération nationale d’aide aux victimes d’attentats et d’accidents collectifs), une autre association qui était, elle, partie civile lors du procès.
Le conseil de Serge Biechlin, Me Thomas Lyon-Caen, a rappelé que la magistrate incriminée, Maryse Le Men Regnier, avait informé sa hiérarchie de son statut avant la tenue du procès et demandé, sans succès, à être remplacée pour cette raison. «Il n’y avait [...] qu’une seule manière d’éviter ce débat malsain, c’était, dans une démarche proactive, une démarche de transparence, de faire une déclaration d’intérêt», a estimé Me Lyon-Caen. Mais au contraire, «le premier président (de la cour d’appel) avait décidé, envers et contre tous, que Mme Le Men Regnier siégerait», a-t-il conclu. «Dans ce procès hors normes, a poursuivi le conseil, la justice aurait dû être exemplaire. Elle peut l’être grâce à vous.»

PAS VOCATION À AGIR EN JUSTICE

L’avocat général, François Cordier, a reconnu à l’audience avoir «longuement hésité, varié», en rédigeant son avis au sujet de ce débat sur l’impartialité, «question centrale et essentielle» du procès en cassation, selon lui. Il a reconnu que la situation «[semblait], de prime abord, incompatible» avec la participation de la magistrate à la formation qui a jugé l’affaire en appel. Pour autant, il a plaidé pour une analyse concrète de ce cas et rappelé que l’Inavem n’avait pas vocation à agir en justice et estimé qu’elle «ne [s’était] pas avancée masquée sous couvert de la Fenvac», qui, elle, prévoit dans ses statuts l’action en justice et était partie civile au procès AZF.
Quand à la fonction de Mme Le Men Regnier au sein de l’Inavem, elle «n'[était] pas objectivement de nature à faire naître [à elle seule] des doutes sur l’impartialité de ce conseiller», a considéré François Cordier. S’il a suggéré d’écarter cet argument, l’avocat général a en revanche recommandé la cassation partielle de l’arrêt en ce qu’il a déclaré Serge Biechlin et Grande Paroisse coupables de destructions et dégradations involontaires.
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Pour le représentant du ministère public, la cour n’a pas démontré que les deux prévenus avaient ignoré des obligations légales ou réglementaires de portée générale, ne se basant que sur la violation d’un arrêté préfectoral. Il a recommandé que cette cassation s’applique aux peines prononcées en appel ainsi qu’aux indemnités allouées aux parties civiles au titre des destructions et dégradations involontaires.
S’il était suivi, la condamnation pour homicides et blessures involontaires deviendrait définitive, mais un nouveau procès se tiendrait pour statuer uniquement sur les peines et les réparations liées aux destructions et dégradations involontaires. La chambre criminelle de la Cour de cassation a mis sa décision en délibéré au 13 janvier 2015. Le 21 septembre 2001, une explosion avait soufflé le complexe AZF, causant la mort de 31 personnes et faisant 2 500 blessés.
AFP