REBONDISSEMENT (14/3) : ON VIENT D'APPRENDRE QU'UN PRONONCE DE JUGEMENT (TGI du Havre Juge Rémy le Hors)
DU 11 MARS 2014 DEBOUTE JEAN-MARIE BOURRY et le CONDAMNE AUX DÉPENS.FAUSSE REVENDICATION DU STATUT DE
"FONCTIONNAIRE DE POLICE" par le retraité barbouze Bourry
LE JUGE LE HORS LE VALIDE
Section 7 : De l'usurpation de fonctions.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.
Article 433-13 En savoir plus sur cet article...
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne :
1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;
2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.
FAUSSE DOMICILIATION DOLOSIVE DE YANICK TOUTAIN
fabriquée par l'huissier voyou Ruyters à partir de témoignages contraires
Le voisin de Julie Amadis au 25bis rue des Gobelins au Havre donnait son témoignage et affirmait devant témoin qu'il avait parlé à l'huissier en témoignant au sujet du "couple du 2°" étage et "qu'ils étaient partis depuis plusieurs mois"
Il croyait que ce couple s'appelait du nom donné par l'huissier. Ce témoignage a été réécrit par l'huissier faussaire Ruyters et a servi dans toutes les pièces des voyous.
et NOUVELLE ÉLUCUBRATION :
NOUVEAU STATUT pour JULIE AMADIS
qui n'est plus seulement "co-auteur"
de l'article de Yanick Toutain comme "contributrice du blog"
mais qui devient - troisième faux en écritures publiques - "ADMINISTRATRICE DU BLOG*"
Sans qu'aucune preuve de ce délire ne soit présentée !
LE MOT "ADMINISTRATEUR" n'est même pas présent UNE SEULE FOIS dans le texte du jugement d'appel de la Cour d'Appel de Bordeaux
Dans son texte de convocation l'avocat voyou se prévaut d'un passage du jugement d'Angoulême qui recopiait ses propres demandes
"DIRE ET JUGER que Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS, administrateurs d'un site internet
MAIS LE JUGE JANAS N'ECRIVAIT PAS "ADMIISTRATEURS""
CE PASSAGE EST LE PASSAGE QUE LE JUGE DONNE COMME UNE CITATION DES PLAIGNANTS
CE QUE LE JUGE REPREND à SON COMPTE n'est ABSOLUMENT PAS le mot "ADMINISTRATEUR" mais le mot "CONTRIBUTEUR"
MAIS"Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS, identifiés clairement sur le site comme contributeurs,"
CE QUE LE VOYOU JANAS A INVENTE C'EST QUE JULIE AMADIS EST CONTRIBUTEUR DE l'ARTICLE .... PAS CONTRIBUTEUR DU BLOG !!
ET LA COUR d'APPEL DE BORDEAUX
n'a pas osé pousser le mensonge jusque là !
LE JUGE LE HORS VALIDE UN FAUX EN ECRITURES !
Trois faux en écritures ne sont pas suffisants pour repousser une audience.
Trois faux en écritures auraient du inciter à la sagesse le président du TGI du Havre Rémy Le Hors.
Poliment Julie Amadis lui demandait de repousser sine die l'audience qui va la condamner à payer 33000 euros de plus au voyou barbouze putschiste Bourry, à l'escroc qui a dans sa poches des juges voyous d'Angoulême et de la Cour d'Appel de Bordeaux !
Rémy Le Hors valide les trois faux de la convocation JEX de l'avocat voyou faussaire Changeur !
Il vient ajouter sa contribution à la longue liste de FAUX EN ECRITURES COMMIS PAR L'AVOCAT CHANGEUR et le PLAIGNANT BOURRY !
Des faux en écritures VALIDES PAR LES JUGES VOYOUS JANAS, MIORI et ORS !
Ces deux derniers ont même INVENTE des AVEUX DE JULIE
AMADIS !!
Lire ceci (que je viens à l'instant de poser en commentaire sur le blog de l'ex magistrat Philippe Bilger. Il avait tardivement publié
mon commentaire d'hier..... qu'on ne voit plus .... aujourd'hui..)
Je viens d'appeler la greffière du TGI du Havre, la greffière de la Cour d'Appel de Rouen et le greffier puis la greffière du premier président de la Cour de Cassation.
J'avais demandé à la greffière de la Cour d'Appel de Rouen qu'elle me donne un avocat commis d'office par faire casser le refus du président du TGI du Havre d'exiger que le plaignant Bourry et son avocat Changeur communiquent les pièces 1a et 1b etc... de la liste mentionnée dans la pièce 23 (plainte contre la vidéo).
La semaine dernière,Julie Amadis avait poliment demandé au président du TGI du Havre que l'audience de JEX (qui va la condamner à payer 33 000 euros et donc bloquer TOUT SON SALAIRE comme ce fut le cas en juillet 2013) soit repoussée SINE DIE dans l'attente que le plaignant donne les pièces qu'il cache.
Elle demandait que le juge EXIGE CES PIECES.
Après un conversation dépourvue de civilité de compassation ni même de courtoisie normale pour un serviteur du service public voici le résultat.
Je n'aurai pas d'avocat pour la Cour d'Appel de Rouen.
Je PEUX -suggère la greffière - écrire au PREMIER PRESIDENT de la COUR d'APPEL DE ROUEN.
Mais la GREFFIÈRE REFUSE de mon donner l'ADRESSE COURRIEL DU 1° PRESIDENT.
ET refuse de communiquer mon courriel si j'écris à l'adresse ordinaire ("c'est moi qui le recevrai")
A peine aimable elle m'a expliqué que la réponse signée (illisible) par la greffière du Havre n'était pas susceptible de recours.
On résume : un président de TGI REFUSE la demande que les PIECES MENTIONNEES soient BEL ET BIEN DANS LA LIASSE.
Il ne REPOND PAS.
Il fait REPONDRE PAR SA GREFFIERE.
Et ipso facto, SA REPONSE n'est PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
Puisque signée par une ANONYME GREFFIERE (qui refusa de me donner son nom)
ETAPE SUIVANTE
Je téléphone donc à Paris à la Cour de Cassation.
Au secrétariat du premier président. Vincent Lamanda.
Deux personnes 20 FOIS PLUS POLIES que les greffières du Havre et de Rouen..
MAIS
Je n'aurais pas d'avocat commis d'office pour empêcher la FORFAITURE DU PRESIDENT DU TGI DU HAVRE.
L'argutie de la greffière de la Cour d'Appel de Rouen a paru surprendre mes deux interlocuteurs.
AU premier, je tentais de lui rappeler l'exigence de 1983 de MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS.... qui donc s'appliquait AUSSI aux décisions JUDICIAIRES !!! pour des raisons évidentes...
EN DEPIT DE CELA :
En somme, un juge peut SOUVERAINEMENT CONVOQUER N'IMPORTE QUI avec des LIASSES INCOMPLETES ou MENTIONNANT des DOCUMENTS ABSENTS...
Il suffit qu'il fasse transmettre son refus d'exiger ces pièces par un greffier anonyme et ..... LE TOUR EST JOUE !
ON SE FOUT DE NOUS !!
Et la Cour de Cassation n'a pas d'avocat commis d'office à m'indiquer !
NB: 1° Je leur ai lu un extrait de mon commentaire validé par Philippe Bilger ici.
"Une demande de liquidation contient trois faux en écritures. Un président de TGI refuse le report sine die avec exigence de la communication de la totalité des pièces... dont la liste est donnée par le plaignant..."
2° Ils n'ont tous l'air de ne pas être plus surpris que cela de m'entendre leur dire que j'accuse sur Internet avec des preuves des juges d'être complices et AUTEURS de FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES....
LE PLAIGNANT ECRIVAIT EN SEPTEMBRE
"DIRE ET JUGER que Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS, administrateurs d'un site internet
MAIS LE JUGE JANAS N'ECRIVAIT PAS "ADMIISTRATEURS""
CE PASSAGE EST LE PASSAGE QUE LE JUGE DONNE COMME UNE CITATION DES PLAIGNANTS
CE QUE LE JUGE REPREND à SON COMPTE n'est ABSOLUMENT PAS le mot "ADMINISTRATEUR" mais le mot "CONTRIBUTEUR"
MAIS"Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS, identifiés clairement sur le site comme contributeurs,"
LIRE AUSSI
Le Havre, le 3 avril 2012
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