L'article qui est l'objet de la plainte Bourry..
2 janv. 2011
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Le prix était connu d'avance : 800 € pour l'appel sur l'exécution immédiate.2 janv. 2011
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Et 1200 € pour l'appel sur le fond.
Je vous précise que mes honoraires sont d'un montant de 1200 euros TTC (non compris incidents de procédure) et pour la saisine du Premier Président pour la suspension de l'exécution provisoire, ils sont d'un montant de 800 euros TTC Courriel 26/11/2012
Naïve, Julie Amadis vous a tout payé d'avance.
Plus d'un mois de salaire de professeur des Ecoles !
Elle ignorait que, le 30 janvier, en sortant de sa chambre d'hôtel de Bordeaux où elle arrivait, elle allait découvrir un courriel, à 20h20 le soir, la veille de l'audience d'appel du 31 janvier.... un courriel par lequel vous lui annonciez qu'elle avait fait le trajet Le Havre Bordeaux pour .... RIEN !
Elle ignorait que vous alliez accepter de laisser ces gens avoir le contrôle de toute la procédure : Le courrier au Procureur du Havre de Julie Amadis concernant la PREMIERE PLAINTE de Bourry..... Julie Amadis n'a jamais eu la réponse..... ni même la copie des RENSEIGNEMENTS que ce procureur partial avait communiqué à l'avocat Changeur - qui s'en vantait en juillet 2012 ! !
"Bonjour
le renvoi est demandé par Monsieur Bourry
nous n'avons pas ses pièces
je pense qu'il est dans notre intérêt de ne pas nous y opposer
il est inutile de vous déplacer
Cordialement
Bonne Année 2013" (courriel Me Bauer avocate 30/1/13 à 20h20)
On pourrait s'interroger sur la raison pour laquelle il avait fallu ATTENDRE à 20H20 pour informer Julie Amadis !!!
Elle avait prévenu la veille de son déplacement à Bordeaux et la secrétaire avait dit que Me Bauer allait la recontacter.....
En espérant vous voir LA VEILLE DU PROCES.....
Après son arrivée à Bordeaux Julie Amadis -en l'absence de nouveau contact- avait appelé le cabinet en fin d'après-midi...... et la secrétaire devint PLUS QU'EVASIVE...
On a compris pourquoi ensuite : il ne fallait pas que Julie Amadis puisse EXIGER que le procès ait LIEU EN SA PRESENCE.....
Julie Amadis ignorait que vous aviez la réputation sur Internet de passer des accords avec les parties adverses... Ce n'est que plus tard qu'elle découvrit - sur le site Qype - un avis ..... copie conforme de ce qu'elle subit !
2 Avissur Cabinet Bauer Michèle en français
lilyroose
Bordeaux
3 Avis
Avis sur Cabinet Bauer Michèle le 26 juillet 2012
Hypocrite, jamais disponible, répond 10 jours après par courrier, ne répond jamais au téléphone, explique trop rapidement et intimidante, menteuse, rigole ouvertement avec l'avocate de la personne avec laquelle je suis en litige, très indifférente aux états d'âme de sa cliente...... très mauvaise.. elle a très mal fait son travail et ne m'a jamais rien expliqué.... résultat elle a gâché ma vie.... je regrette cette avocate.
si vous n'êtes pas riche, ne comptez pas sur elle pour vous aidez !!!!
et j'ai même appris qu'elle a négocié avec l'avocate de la personne avec laquelle je suis en litige pour faciliter le travail et vite en finir, à propos de choses dont je n'étais pas d'accord, et tout ça derrière mon dos.
voila qui est Mme Bauer !!!
Certes, sur ce site Qype, il y avait un autre "avis"..... mais les prix indiqués ne signalaient pas 2000 euros ..... sans présence au fond !!
Michelebauer
Bordeaux
1 Avis
propriétaire
Avis sur Cabinet Bauer Michèle le 21 juillet 2009
Me Michèle BAUER bénéficie d'une solide expérience en matière de droit du travail.
Elle est titulaire d'un Diplôme d'Etudes Approfondies en droit social ( droit du travail et protection sociale). Elle a travaillé durant 4 ans auprès des juges départiteurs attachés au Conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Le cabinet de Me Michèle BAUER vous informe dès le premier rendez-vous du coût prévisible de la procédure. Une convention d'honoraires est proposée et signée, il n'y a donc pas de surprise.
Par ailleurs, Me Michèle BAUER accepte d'intervenir dans le cadre de l'aide juridictionnelle après étude préalable.
La première conultation est payante en l'absence d'engagement d'une procédure.
Le tarif de la consultation: entre 100 et 150 euros TTC pour les non-bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Pour les bénéficiaires de l'aide juidictionnelle, elle varie de 50 à 78 euros TTC
Julie Amadis ignorait que vous ne lui accorderiez - ce même 31 janvier à Bordeaux - qu'une audience de DIX MINUTES.... mais APRES que l'audience ait été annulée.... POUR FAIRE PLAISIR à l'équipe CHANGEUR-BOURRY....
Elle avait fait le trajet Le Havre-Bordeaux.... pour rien.... et vous aviez PLEIN DE CHOSES plus IMPORTANTES à faire ce jour-là !!!
Bien sur, des amis de l'armée française nous avaient avertis : l'un de ceux-là nous a même annoncé (supposition ou information ou intoxication ?) qu'ils vous "avaient promis une belle carrière"...
Naturellement, il ajouta "C'est ce qui se fait ordinairement dans ces cas-là"...
Vous aviez à plaider devant des menteurs .... des gens qui mentent comme des arracheurs de dents...
AUJOURD'HUI L'ARTICLE SUR BOURRY, 2 ANS ET 4 MOIS PLUS TARD A ETE LU PAR UN TOTAL DE
Un texte qui avait été lu par 40 personnes.....puis 537 à ce jour - plus de deux ans après - est devenu une affaire d'Etat .... QUI METTRAIT EN DANGER LA VIE DE JEAN-MARIE BOURRY.....
Naturellement, vous avez bien joué !!!
Vous avez travaillé HORS DELAI.... et donc.... vous n'avez plus le temps de NOUS FAIRE LIRE VOS CONCLUSIONS avant la fin du délai.... et, comme par hasard, la PARTIE ADVERSE..... a déposé un NOUVEAU ROMAN TOTALEMENT DELIRANT !!!
Un roman dans lequel la VIE PRIVEE DE BOURRY ce serait maintenant l'USAGE DE PHOTOS OFFICIELS dans un contexte d'analyse politique..... qui lui ferait risquer sa vie...
IL N'A QU'A RENTRER CHEZ LUI EN FRANCE !!!!
Et CESSER DE PERSECUTER LES PARTISANS DU PRESIDENT LEGITIME de Côte d'Ivoire Laurent Gabgbo !!!
On croirait entendre un MILICIEN DU GENERAL PINOCHET venir se plaindre des articles ANTI-FASCISTES écrits en Europe en1973.
Quant à votre argumentaire "j'ai eu la désagréable surprise de lire sur votre blog Mediapart, un billet daté du 26 février 2013 dans lequel vous me mettez en cause personnellement et manifestez votre défiance à mon encontre etc etc....."
... il ne tient pas la route une seconde...... Ce fameux "billet" est un COURRIER à la première présidente de la Cour d'Appel de Bordeaux...
Quant à son contenu..... vous l'avez REPRIS VOUS-MEME APRES AVOIR PRETENDU que c'était hors de propos : vous avez fini par admettre que l'arrêt de la Cour de Cassation du lendemain de notre jugement avait bel et bien un RAPPORT DIRECT AVEC NOTRE AFFAIRE...
Le premier fait consiste en une décision de Cour de Cassation en session plénière prononcée le 15 février dernier (le lendemain du jour de notre jugement). Une décision qui interdit de porter plainte pour les mêmes faits pour des moyens de droits distincts.
Quant à l'annonce de votre rupture contractuelle du 1° mars adressée à Julie Amadis.... son contenu intéressera certainement les plaideurs en droit du travail...... Il pourrait intéresser des gens qui chercherait un modèle de défaut de motivation !
La conclusion est simple : dans ce contexte, vous avez GARDE L'ARGENT ET LE DOSSIER..... vous irez donc PLAIDER LE 22 MAI !!!
Pour la SOMME DE 2000 euros ! Déjà payés !
Julie Amadis + Yanick Toutain
La cordialité de nos salutations sera postérieure à l'exécution convenable du contrat ..... pour lequel, d'ailleurs, les factures ne sont pas encore arrivées...
POST SCRIPTUM : ET TER REPETITA PLACET : CESSEZ D'ADRESSER DU COURRIER CHEZ JULIE AMADIS....au SDF Yanick Toutain.... votre argutie "personne n'est dupe" est une contre-vérité qui ferait rire des milliers de Havrais.....
Yanick Toutain ne reçoit plus de salaire ni RSA, ni RMI etc .... depuis... 1991 !!!
Des dizaines de milliers de contributeurs ont cotisé pour sa mendicité !!!
Et il est SDF depuis octobre 2000 !
Stoppez ces courriers .... même si cela A UNE UTILITE POUR L'AVOCAT MENTEUR DE BOURRY !!!
COMPLEMENTS
1° COMPLEMENT
LE CONTENU DE L'ARTICLE DU 26 février
Courrier (rendu public) à la première Président de la Cour d'Appel de Bordeaux : Annuler toute cette procédure Franceàfric
26 février 2013 Par Yanick Toutain
Voici, muni du même chapeau introductif pour le copie à l'intention de Claude Angeli et du Canard Enchainé, le contenu du courier que nous avons posté en fax, tout à l'heure et en urgence à la première Président de la Cour d'Appel de Bordeaux.
PREAMBULE : si notre affaire fait jurisprudence, toute plainte en diffamation classée peut être suivie d'une 2° plainte pour "atteinte à la vie privée" en référé et condamnation à 31000 euros d'astreinte et de dommages si le "caractère excessif" de l'article est admis par le juge !
L'article initial, objet de deux plaintes successives. 1° en diffamation 2° pour atteinte à la vie privée.
dimanche 2 janvier 2011 Jean-Marie Bourry : criminel fasciste ONUCI en Côte d'Ivoire. Protège des harki-putschistes, défend le fasciste FMI Ouattara. Coupable du génocide sanitaire contre l'Afrique. Il sera jugé avec Chirac, Sarkozy, Bouygues, Bolloré dans le Nuremberg de l'Afrique !!!
Je vous avais communiqué copie de plusieurs de mes articles sur cette affaire délirante : une plainte en diffamation (d'un des putschistes ONUCI contre le président Gbagbo - Jean-Marie Bourry le chef de la police ONUCI, une ONUCI dont on voit les uniformes au beau milieu des miliciens dozos partant à l'assaut de la RTI le 16 décembre 2010 - mécontent de se voir qualifier de "fasciste" et "criminel") qui a été classée sans suite. Mais le plaignant repart à l'assaut, en utilisant l'enquête de police de sa 1° plainte, pour poser, pour le même article du 2/1/2011, une 2° plainte en arguant, cette fois-ci de sa "vie privée" (totalement absente de l'article). Obtenant d'un juge Janas d'Angoulême complice du maquillage un référé délirant et une condamnation à lui payer 31 000 euros !
Nous venons de découvrir que notre avocate agissait délibérément en "oubliant" de mentionner la superposition des deux plaintes (elle nous annonçait hier que ses conclusions sur l'appel au fond étaient déjà rédigées, tout en nous annonçant qu'elle n'avait toujours pas eu communication des pièces concernant la 1° plainte (diffamation). Ce qui était notre principal moyen de droit - le maquillage d'une plainte en diffamation classée en plainte pour "atteinte à la vie privée",- elle avouait enfin son refus de l'utiliser en notre faveur.
Nous venons, par téléphone, d'informer le bureau de la première Président de la Cour d'Appel de Bordeaux de l'envoi en fax de ce courrier.
NB : Le total de 31000 euros avait été calculé par une première avocate du Havre 6000+1000 plus 4 mois à 200 euros par jour
articles de novembre 2012
- 31 000 euros à payer en 4 mois ! Une condamnation ...
- Une jurisprudence Bourry-Changeur-Janas fait viole...
- Deux blogueurs condamnés en référé en septembre 20...
- Le juge Michaël Janas tronque une phrase, enlève «...
- En septembre, le président du tribunal d'Angoulème...
- En juillet, Jean-Marie Bourry (Côte d'Ivoire ONUCI...
samedi 1 décembre 2012 Ecrire "criminel fasciste" dans un article à propos du chef de l'ONUCI-police troupes d'occupation en Côte d'Ivoire - Jean-Marie Bourry - coûte 31000 euros
Sur Médiapart
Ecrire "criminel fasciste" coûte 31 000 euros, tuer un suspect en Côte d'Ivoire coûte..... du sursis ! Révolution !
Par Yanick Toutain
Il coûte moins cher de tuer que d'écrire. Mais tuer est le fait des troupes d'occupation et écrire est le fait d'un commentateur du site Abidjantalk.
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Justice en France Pour empoisonnement nucléaire des populations EDF doit payer 8500 €. Pour avoir dénoncé un putschiste, 31000€
Par Yanick Toutain
8500 € est une somme ridicule pour le géant EDF. 0,000013 % du CA 2011 égal à 65 milliards d'euros.
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31 000 euros à payer en 4 mois ! Une condamnation politique pour deux blogueurs français, militants de la Révolution Africaine.
Par Yanick Toutain
Cet article publié dimanche visait à donner une vision internationale de cette absurde condamnation inique.
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200 euros par jour pour un prétendu délit de presse maquillé en "atteinte à l'intimité de la vie privée".... un jugement inique
Par Yanick Toutain
L'auteur de cet article aurait pu commencer par un autre thème...
Lire la suite
Le Havre le 26/2/2013
+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
LE COURRIER POSTE LE 26/2/2013 EN FAX
+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
à Madame la première Président de la Cour d'Appel de Bordeaux
de Julie Amadis, Yanick Toutain
adresse de Julie Amadis
XXXXXX
76600 Le Havre
XXXXX@xxx.fr
Yanick Toutain
SDF depuis le 26/10/2000
objet : Appel concernant une plainte en diffamation classée maquillée ensuite – comme une vieille voiture - en plainte pour atteinte à la vie privée. Plainte en diffamation dont le contenu procédural est l'objet d'une rétention et d'un refus de communication depuis avril 2012 par le Juge Janas, le procureur du Havre et l'avocat Changeur.
copie à Monsieur le Président de la Cour de Cassation de Paris
copie à Canard Enchainé
copie à Médiapart
Nous vous contactons en urgence avant le prononcé du jugement du 14/2/2013 prévu pour le 28/2/2013.
Nous vous contactons en passant par dessus l'épaule de notre avocate qui a refusé de le faire et pour le motif que deux faits nouveaux sont apparus postérieurement au 14/2 - jour du jugement d'appel.
Le premier fait consiste en une décision de Cour de Cassation en session plénière prononcée le 15 février dernier (le lendemain du jour de notre jugement). Une décision qui interdit de porter plainte pour les mêmes faits pour des moyens de droits distincts.
Le deuxième fait est l'aveu – fait hier par courrier - de notre avocate de ce qu'elle renonçait, pour ses conclusions au fond, à exiger la communication des pièces concernant la première procédure et donc l'aveu qu'elle renonçait depuis le début à utiliser ce que nous considérons comme le principal moyen de droit pour notre défense : la réitération de deux moyens de droit pour le même article, le même titre, les mêmes imputations.
1° Nous vous demandons d'informer le juge de l'appel sur l'exécution d'un fait fondamental qu'il semble que la partie adverse comme notre avocate se sont acharnés à lui cacher : le fait qu'il jugeait (en appel pour l'exécution immédiate d'un référé) à Bordeaux une 2° plainte réitérant l'usage des mêmes imputations, du même article etc.... mentionnée dans une 1° plainte en diffamation qui avait été classée antérieurement. (Nous n'avons toujours pas été informé de l'endroit où cette première plainte a été déposée)
Signaler au juge – s'il ne le sait pas - qu'il jugeait une prétendue « atteinte à la vie privée » dont l'origine était une première plainte en 2011 concernant (pour le même article du 2/1/2011) exactement les mêmes faits.
L'existence de cette première plainte avait été révélé par le conseil de JM Bourry, Me Changeur dans un courrier menaçant du 4 juillet 2012
extrait : Je me suis fait communiquer la procédure pénale initiée à votre encontre et je remarque que vous vous contentez en des termes absolument sibyllins et en vous reportant à un blog tenu par l'un de mes confrères qu'en tout état de cause les faits qui vous seraient éventuellement reprochés dateraient de plus de trois mois.
Sachez qu'au delà de cette prescription de trois mois existe une procédure civile que je n'hésiterais pas à initier par la voie des référés en sollicitant votre condamnation sous astreinte de 500 € par jour de retard d'avoir à ôter de votre blog tous les éléments se rapportant à mon client.
C'est la raison pour laquelle je vous mets aujourd'hui en demeure d'avoir à vous exécuter en vous indiquant qu'à défaut de le faire et passé un délai de huitaine sans autre avis j'agirai à votre encontre par la voie contentieuse en n'hésitant pas par ailleurs à solliciter une provision à valoir sur le préjudice de mon client d'un montant s'élevant à 20 000 E, outre une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 2 000 E.
Je saisirai pour ce faire Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME.
Le fait que la prétention de cet avocat de voir être retirés « tous les éléments se rapportant à mon client. » n'est qu'un élément supplémentaire de déséquilibre dans les prétentions. La liste finale énoncée par le juge Janas va même jusqu'à exiger la suppression des mentions de Crassus, le richissime esclavagiste membre du Triumvirat en compagnie de Jules Caesar.
2° Nous vous demandons d'agir par tous moyens de droit en votre possession pour que soit respectée la décision de la Cour de Cassation qui – outre le cas de la confusion entre la diffamation et l'injure – interdit de poursuivre les mêmes faits par deux moyens de droit.
"que ce cumul de qualifications étant de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense, l’assignation était nulle en son entier ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;" (Cour de cassation Assemblée plénière Arrêt du 15 février 2013 ) C'est le cas en l'occurence puisque, mécontent de voir sa plainte en diffamation avoir été classée, le plaignant et son conseil, ont déposé une deuxième plainte, pour les mêmes faits – le même article - cette fois-ci en invoquant une prétendue atteinte à la vie privée.
Mais attendu que selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu’est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation ; (Cour de cassation Assemblée plénière Arrêt du 15 février 2013 )
Ce qui est vrai concernant la distinction – au sein d'une même plainte – de ce qui concerne l'injure et la diffamation ne peut qu'avoir force de généralisation concernant un 3° grief « l'atteinte à la vie privée ».
En effet, le plaignant aurait du, dès le départ, préciser ce qui, dans l'article du 2/1/2011 relevait de « vie privée », de « diffamation » ou encore « d'injure ».
Insistons ici sur le fait que les pièces concernant la 1° plainte sont l'objet d'un embargo dolosif du Procureur du Havre et de l'avocat Changeur.
Je rappelle simplement que les principaux faits concernant cette vie privée sont l'usage des caractèristiques « criminel » et « fasciste » dont le prétendu « caractère excessif » a suffi au juge Janas de prétexte à autoriser cette réitération et ce référé scandaleux.
Je prétends que les plaignants déboutés par la Cour de Cassation en session plénière n'iront pas porter plainte à Angoulême pour atteinte à la vie privée du fait du « caractère excessif » des propos initiaux – qu'ils aient été qualifiés de « diffamation » ou d' « injure ». Et cela pour le motif qu'il s'agirait d'obtenir pas des moyens de droits supplémentaires la condamnation des mêmes faits.
De surcroit, signalons aussi, que dans un jargon totalement dépourvu de sens commun ou de sens juridique, on a vu apparaître, comme « moyen de droit » supplémentaire un « droit à l'image » concernant soit la présence du code jpg d'une photo publique du fonctionnaire Bourry soit le le fait que son « image » serait la réputation qui serait la sienne.
Nouvelle confusion préjudiciable à la défense.
« Et attendu qu’ayant constaté que des propos identiques ou quasiment identiques, même figurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvaient poursuivis sous deux qualifications différentes, la cour d’appel en a déduit à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, que ce cumul de qualifications étant de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense, l’assignation était nulle en son entier »
3° Nous vous demandons d'user de votre pouvoir pour contraindre le procureur du Havre à satisfaire à la demande de Julie Amadis : Depuis le 3 avril 2012, elle réclame, en vain, de ce procureur communication des pièces concernant la première plainte en diffamation. Ce refus de communiquer le contenu de la première plainte, de communiquer les résultats de l'enquête de police dont la partie adverse se vantait de disposer le contenu, est un élément supplémentaire de déséquilibre. Cette attitude partiale de ce procureur est à rapprocher des menaces de l'OPJ Gosselin de nous contraindre par la force à déférer à sa convocation tout en révélant au téléphone l'existence d'une plainte en diffamation mais dans le même temps, en refusant énergiquement et définitivement, dans plusieurs appels de sa part, de satisfaire à notre exigence d'être témoins assistés.
4° Concernant le contenu « vie privée » de l'article initial rédigé par Yanick Toutain, nous refusons d'entrer dorénavant dans ce débat : Quiconque voit quoi que ce soit concernant la vie privée du chef de la police de l'ONUCI dans cet article politique et ayant pour fonctionner de préconiser aux militants africains de méthodes de lutte pacifique est bon pour une expertise psychiatrique. Nous n'avons strictement aucune idée de ce que peut être la « vie privée » du chef de l'ONUCI tant en France qu'en Afrique. Et nous ne tenons pas à la connaître.
N'ayant dorénavant qu'une confiance limitée dans le caractère démocratique du fonctionnement de l'appareil judiciaire, de l'appareil policier ainsi que des structures destinées à aider le consommateur à obtenir le meilleur conseil pour le meilleur prix (2000 euros payés cash), nous prenons dans le même temps la décision d'informer le public sur ce harcèlement judiciaire qui dure depuis bientôt un an. En signalant dans le même temps que si l'un de nous deux, Yanick Toutain, a sa signature EN BAS DE L'ARTICLE, le fait que l'incrimination supplémentaire de quelqu'un – Julie Amadis - qui n'a écrit que quelques rares articles sur ce blog est une mesure totalement dolosive et que la volonté de nuire par prétendue ignorance du vocabulaire en usage par le Juge Janas témoigne d'une partialité portant atteinte aux bases même du fonctionnement de l'appareil judiciaire sur Angoulême.
Nous savons qu'il existe une volonté de certains d'importer en France les méthodes qu'ils ont l'usage d'appliquer en Afrique. Mais nous travaillerons à en freiner leurs efforts.
En commençant par vous demander d'appliquer les règles de droit fondamentales, ainsi que vient de le rappeler la Cour de Cassation.
Cette application permettra d'arrêter ce harcèlement contre un SDF dépourvu de tous moyens et d'une enseignante dont le seul tort est d'avoir rédigé des articles théoriques sur ce même blog et d'avoir eu son nom mentionné sur la colonne de droite comme « contributeur » de ce blog. Articles dont le contenu intellectuel a du échapper à l'avocat Changeur et au policier Bourry.
Dans l'attente de l'irruption d'un acteur de bonne foi dans cette procédure exceptionnelle, nous vous prions, madame la première Présidente d'accepter l'expression de nos sentiments respectueux
Julie Amadis, Yanick Toutain
Deux annexes :
1° Le courrier (du 4/7/2012) comminatoire et menaçant de l'avocat Changeur. Ce courrier est la seule trace écrite disponible de l'existence de cette fameuse plainte en diffamation.
2° Le scan du jugement du 19/9/2012
1° COURRIER COMMINATOIRE DU 4/7/2012 par Me Changeur
Expéditeur : Philippe Calmes, Sébastien Motard, Jean-François Changeur, Christophe Pouzieux
Angoulême le 4 juilet 2012
BOURRY/TOUTAIN-AMADIS
LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R.
Madame,
Je vous prie de bien vouloir noter mon intervention dans l'intérêt de Monsieur Jean-Marie BOURRY lequel m'a consulté au sujet du blog dont vous êtes la rédactrice et qui se nomme "revolisationactu.blogspot.fr ».
Je me suis fait communiquer la procédure pénale initiée à votre encontre et je remarque que vous vous contentez en des termes absolument sibyllins et en vous reportant à un blog tenu par l'un de mes confrères qu'en tout état de cause les faits qui vous seraient éventuellement reprochés dateraient de plus de trois mois.
Sachez qu'au delà de cette prescription de trois mois existe une procédure civile que je n'hésiterais pas à initier par la voie des référés en sollicitant votre condamnation sous astreinte de 500 € par jour de retard d'avoir à ôter de votre blog tous les éléments se rapportant à mon client.
C'est la raison pour laquelle je vous mets aujourd'hui en demeure d'avoir à vous exécuter en vous indiquant qu'à défaut de le faire et passé un délai de huitaine sans autre avis j'agirai à votre encontre par la voie contentieuse en n'hésitant pas par ailleurs à solliciter une provision à valoir sur le préjudice de mon client d'un montant s'élevant à 20 000 E, outre une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 2 000 E.
Je saisirai pour ce faire Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME.
Demeurant à votre disposition ou à celle éventuellement de votre Conseil,
Je vous prie de croire, Madame, à l'expression de mes salutations distinguées.
Jean-François CHANGEUR
2° Le jugement du TGI d'Angoulême
SCAN OCR RAPIDE (non maquetté) du texte du jugement obtenu en faveur de Jean-Marie Bourry et rendu par le président du tribunal d'Angoulême " Monsieur Michaël JANAS, Président du Tribunal, assisté de Madame Martine RAZO, Greffier"
Société Civile Professionnelle Françoise BAUCHE-NISSEN Dorine LOUVEAU Alain RUYTERS Huissiers de Justice Associés
130, Boulevard de Strasbourg
BP 243 - 76054 LE HAVRE CEDEX
(...)
Email : bauchenissen-huissiersassocies@wanadoo.fr
Madame Julie AMADIS
(...) LE HAVRE
Huissiers de Justice près le Tribunal de Grande Instance du HAVRE
Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.
(...)
L'AN DEUX MILLE DOUZE et le : 9 \ se
Je, Société Civile Professionnelle Françoise BAUCHE-NISSEN, Dorine LOUVEAU, Alain RUYTERS titulaire d'un office d'Huissiers de Justice associés, dont le siège est 130 boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE, l'un d'eux soussigné
A:
Madame AMADIS Julie
(...) LE HAVRE
Où étant et parlant à comme il est dit à l'annexe
À LA DEMANDE DE:
Monsieur BOURRY Jean Marie (...)
Elisant domicile en mon Etude
JE VOUS SIGNIFIE ET VOUS REMETS COPIE
D'une ordonnance de référé rendue réputée contradictoirement et en premier ressort par Monsieur le Président près le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME le 19 septembre 2012
TRÈS .IMPORTANT
Vous pouvez interjeter APPEL de la présente ordonnance dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la date figurant en tête du présent acte.
Ce recours sera formé par un Avocat exerçant dans le ressort de la Cour d'appel de BORDEAUX, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Ce délai est augmenté d'UN MOIS pour les personnes demeurant dans les départements ou territoires d'Outre Mer, et de DEUX MOIS pour les personnes demeurant à l'étranger.
Je vous rappelle conformément aux dispositions de l'article 680 du CPC que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME
ORDONNANCE DE REFERE DU 19 Septembre 2012
DU 19 SEPTEMBRE 2012
A l'audience publique des Référés du Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME, tenue le dix neuf Septembre deux mil douze , par Monsieur Michaël JANAS, Président du Tribunal, assisté de Madame Martine RAZO, Greffier
ENTRE :
Monsieur Jean-Marie BOURRY
(...)
Représentant : Me Jean-François CHANGEUR, avocat au barreau de CHARENTE
ET :
(...)
GROSSE LE
Monsieur Yanick TOUTAIN (...) LE HAVRE
Non comparant, ni représenté
Madame Julie AMADIS (...) LE HAVRE
Non comparante, ni représentée
L'affaire ayant été débattue le 05 Septembre 2012 et Le Président ayant avisé les parties, à l'issue des débats, que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 19 Septembre 2012
ORDONNANCE.: mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 Septembre 2012
Nous, Président :
1
FAITS ET PROCÉDURE:
Par exploits des 24 et 30 août 2012, M. Jean-Marie BOURRY assigne Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS, à comparaître devant le juge des référés du tribunal de grande instance de céans à l'effet de voir :
-DIRE ET JUGER tant recevable que bien fondée l'action engagée par Monsieur Jean-Marie BOURRY
-CONSTATER qu'une atteinte a été portée tant au respect dû à sa vie privée qu'à son droit à l'image
Subsidiairement,
- DIRE ET JUGER que Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS, administrateurs d'un site internet de type blog visible sous le nom de domaine «http://reva1orisationactub1ogspot.fr/ 2011/01/jean-marie-bourry-criminel-fasciste.html » ont commis un trouble manifestement illicite à l'encontre de Monsieur Jean-Marie BOURRY
- DIRE ET JUGER y avoir lieu à versement d'une provision, l'obligation de Monsieur Yanick TOUTAIN et de Madame Julie AMADIS n'étant pas sérieusement contestable En tout état de cause,
- ORDONNER à Monsieur TOUTAIN et à Madame AMADIS de supprimer toute référence à Monsieur BOURRY sur le site internet dont le nom de domaine est :
« http://revaIorisationactu.blogspot.fr/201 1/01/jean-marie-bourry-criminel-fasciste.htmI » et notamment, son nom, sa date de naissance, sa nationalité, sa situation familiale, son activité et son parcours professionnel, les 3 photographies où il apparaît ainsi que les commentaires et annotations suivantes : « Jean-Marie BOURRY: criminel fasciste ONUCI en Côte d'ivoire. Protège des harkis-putschistes, défend le fasciste FMI" Ouattara. Coupable du génocide sanitaire contre l'Afrique. Il sera jugé avec Chirac, Sarkozy, Bouygues, Bolloré dans le Nuremberg de l'Afrique !il [] En particulier un militaire français Jean-Marie Bourry - qui, non content d'être une force supplétive aux fascistes Licorne, se permet de tenter un coup d'État en faveur d'un fasciste avéré Alassane Ouattara. 11 protège un Ouattara fasciste qui, en 1992, au service du capitalisme étranger imposait la misère aux Ivoiriens et emprisonnait l'opposant Laurent Gbagbo. Il protège un fasciste qui tente un coup d'État contre Laurent Gbagbo.
L'esclavagisme de Rome - Marcus Licinius Crassus - commandait l'armée qui vint écraser Spartakos, ici, les esclavagistes envoient Jean-Marie Bourry! Celui-ci portera le signe de l'infamie fasciste pour le restant de ses jours. Pour les nouveaux lecteurs, j'informe que ce monsieur est un harki qui, depuis des années tente de démoraliserTOUS CEUX etTOUTES CELLES qui combattent la France à fric, la colonisation, l'esclavagisme qui ECRASE L'AFRIQUE. Ce Jean-Marie Bourry est un FASCISTE qui tente d'IMPOSER UN GOUVERNEMENT D'OCCUPATION A LA COTE D'IVOIRE Ce sont des CRIMINELS qui sont RESPONSABLES DE LA MORT DE 3 MILLIONS DE BEBES AFRICAINS. QUAND LEUR PAYS SOUTIENT LE TRAFIQUANT DE DROGUE HAMID KARZAI, ils viennent en Afrique DONNER DES LECONS DE MORALE dont la fonction est d'assurer les PROFITS DE VINCENT BOLLORE Ce Jean-Marie Bourry, CRIMINEL de l'ONUCI sera jugé ugé par le NUREMBERG DE L'AFRIQUE II sera sur le banc de l'infamie en compagnie des Chirac, Sarkozy, Bolloré, Bouygues etc ect., dont les crimes sont PLUSIEURS DIZAINES DE MILLIONS DE MORTS DE BEBES AFRICAINS. POUR MENER LA GUERRE PSYCHOLOGIQUE DE RÉSISTANCE, IL FAUT PHOTOGRAPHIER TOUS LES SOLDATS DE L'ONUCI ET METTRE EN LIGNE LEURS PHOTOS! POUR QU'ILS SOIENT MIS AU PILORI PAR LEURS CONCITOYENS COMME DES FASCISTES BARBARES. 125 policiers pakistanais de l'ONUCI honorés de la médaille des Nations Unies, Guiglo, le 18 janvier 2010... » et ce, sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir
-CONDAMNER solidairement Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame JulieAMADIS à verser à Monsieur Jean-Marie BOURRY une somme s'élevant à 10 000€ en réparation du préjudice moral causé par l'atteinte au respect dû à la vie privée
-CONDAMNER solidairement MonsieurYanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS à verser à Monsieur Jean-Marie BOURRY une somme s'élevant à 10 000€ en réparation du préjudice moral lié à l'atteinte au droit à l'image
-CONDAMNER solidairement MonsieurYanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS à verser à Monsieur Jean-Marie BOURRY une somme s'élevant à 2 000€ prise sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
- CONDAMNER solidairement Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS aux entiers dépens de l'instance
Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS n'ont pas comparu.
DISCUSSION :
1. sur la demande de suppression de toute référence à M. BOURRY sur le site i n t e r n e t « h t t p : 11 r e v a 1 o r ii s a t ii o n a c t u . b 1 o g s p o t . f r 1 2011101 /jean -marie-bou rry-c rimi n el -fasciste.htm 1 » :
L'article 9 alinéa 2 du code civil dispose que "les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures [ ... ] propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé" -, il en résulte que ces mesures ne peuvent être ordonnées en référé qu'en cas d'urgence et d'atteinte à l'intimité de la vie privée.
Si la publication de la biographie et de la photographie de M. BOURRY qui exerce les fonctions de Commissaire divisionnaire détaché, Chef de la Police de l'Onuci ne saurait constituer à elle seule une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil dés lors que ce dernier exerce une fonction officielle et importante au profit de l'ONUCI, les accusations relayées, sur ce site, sont, elles, de nature à nuire gravement à la réputation de M. BOURRY.
Il convient en effet de constater que ces accusations ( : "criminel fasciste.... Il sera sur le banc de l'infamie... dont les crimes sont plusieurs dizaines de million de morts de bébés africains...") présentent un caractère manifestement excessif, qui excèdent manifestement le droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés.
Elles constituent une atteinte caractérisée à la réputation de M. BOURRY, élément intrinsèque de la vie privé garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et doivent en conséquence être retirées - l'urgence étant caractérisée par le fait qu'il convient de faire cesser dans les meilleurs délais cette atteinte à l'image de M. BOURRY- sous astreinte, selon des modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision.
2. Sur les demandes de provision :
En application de l'article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier que "dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable" -,
Le principe de l'atteinte à la réputation de M. BOURRY, précédemment constaté, ne faisant pas l'objet, en l'espèce, de contestations sérieuses, il appartient au juge des référés de fixerjusqu'à quelle hauteur l'obligation de réparer pesant sur Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS , identifiés sur le site comme contributeurs de l'article concerné, n'est pas sérieusement contestable.
Au regard du nombre de consultations de cette page internet qui s'élevait déjà à 122848 visites au 15 novembre 2011, au fait que la page internet litigieuse apparaît en premier dés lors qu'une recherche est lancée sur "Google" à partir du nom du demandeur mais également en prenant en considération le fait que cette publication est d'autant plus de nature à porter préjudice à M. BOURRY que celui-ci indique être en recherche d'une nouvelle affectation professionnelle, il convient de fixer l'indemnité provisionnelle à valoir sur le préjudice invoqué à la somme totale de 6000 €.
Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS, identifiés clairement sur le site comme contributeurs, seront donc solidairement condamnés à payer la somme provisionnelle de 6000 € à M. Jean-Marie BOURRY au titre de son préjudice global résultant de la publication sur le site internet «http://reva!orisationactu.blogspot.fr/ 2011/01/jean-marie-bourry-criminel-fasciste.html »,
3. Sur les autres demandes :
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, une somme de 1000 € lui sera alloué au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS, qui succombent, seront solidairement condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des référés, statuant par décision mise à disposition du greffe, réputée contradictoire et en premier ressort ;
- Ordonnons à Monsieur TOUTAI N et à Madame AMADIS de supprimer les commentaires et annotations suivantes figurant sur le site internet dont le nom de domaine est « http:// revalorisationactu.blogspot.fr/201 1/01/J*ean-marie-bourry-criminel-fasciste.html»:
« Jean-Marie BOURRY : criminel fasciste ONUCI en Côte d'ivoire. Protège des harkis-putschistes, défend le fasciste FMI" Ouattara. Coupable du génocide sanitaire contre l'Afrique. Il sera jugé avec Chirac, Sarkozy, Bouygues, Bolloré dans le Nuremberg de l'Afrique !il [.] En particulier un militaire français Jean-Marie Bourry - qui, non content d'être une force supplétive aux fascistes Licorne, se permet de tenter un coup d'État en faveur d'un fasciste avéré Alassane Ouattara. Il protège un Ouattara fasciste qui, en 1992, au service du capitalisme étranger imposait la misère aux Ivoiriens et emprisonnait l'opposant Laurent Gbagbo. Il protège un fasciste qui tente un coup d'État contre Laurent Gbagbo.
L'esclavagisme de Rome - Marcus Licinius Crassus - commandait l'armée qui vint écraser Spartakos, ici, les esclavagistes envoient Jean-Marie Bourry! Celui-ci portera le signe
de l'infamie fasciste pour le restant de ses jours. Pour les nouveaux lecteurs, j'informe que ce monsieur est un harki qui, depuis des années tente de démoraliser TOUS CEUX et TOUTES CELLES qui combattent la France à fric, la colonisation,l'esclavagisme qui ECRASE L'AFRIQUE. Ce Jean-Marie Bourry est un FASCISTE qui tente d'IMPOSER UN GOUVERNEMENT D'OCCUPATION A LA COTE D'IVOIRE Ce sont des CRIMINELS qui sont RESPONSABLES DE LA MORT DE 3 MILLIONS DE BEBES AFRICAINS. QUAND LEUR PAYS SOUTIENT LE TRAFIQUANT DE DROGUE HAMID KARZAI, ils viennent en Afrique DONNER DES LECONS DE MORALE dont la fonction est d'assurer les PROFITS DE VINCENT BOLLORE Ce Jean-Marie Bourry, CRIMINEL de l'ONUCI sera jugé par le NUREMBERG DE L'AFRIQUE II sera sur le banc de l'infamie en compagnie des Chirac, Sarkozy, Bolloré, Bouygues etc ect.. dont les crimes sont PLUSIEURS DIZAINES DE MILLIONS DE MORTS DE BEBES AFRICAINS. POUR MENER LA GUERRE PSYCHOLOGIQUE DE RÉSISTANCE, IL FAUT PHOTOGRAPHIER TOUS LES SOLDATS DE L'ONUCI ET METTRE EN LIGNE LEURS PHOTOS! POUR QU'ILS SOIENT MIS AU PILORI PAR LEURS CONCITOYENS COMME DES FASCISTES BARBARES. 125 policiers pakistanais de l'ONUCI honorés de la médaille des Nations Unies, Guiglo, le 18 janvier 2010... ». Ainsi que le commentaire apparaissant sous ses photographies .- "POUR MENER LA GUERRE PSYCHOLOGIQUE DE RÉSISTANCE, IL FAUT PHOTOGRAPHIER TOUS LES SOLDATS DE L'ONUCI ET METTRE EN LIGNE LEURS PHOTOS! POUR QU'ILS SOIENT MISAU PILORI PAR LEURS CONCITOYENS COMME DES FASCISTES BARBARES ».
- Assortissons la présente condamnation d'une astreinte de 200 € (deux cents euros) parjour de retard à l'expiration d'un délai de septjours suivant la date de signification de la présente ordonnance et pendant un délai de 4 mois passé lequel il devra être procédé à la liquidation de l'astreinte provisoire et au prononcé éventuel d'une astreinte définitive.
- Condamnons solidairement MonsieurYanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS à payer à M. Jean-Marie BOURRY la somme provisionnelle de 6.000 € (six milleeuros) à valoir sur l'intégralité des préjudices de M. Jean-Marie BOURRY.
-Condamnons solidairement MonsieurYanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS à payer à M. Jean-Marie BOURRY la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Disons n'y avoir lieu à référé en ce qui concerne les autres demandes. - Condamnons solidairement les demandeurs aux dépens.
La présente ordonnance a été signée par le Président et par le Greffier.
Le greffier M. RAZO
LE PRESIDENT M JANAS
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice. surce requis de mettre les présentes à éxécution
Aux procureurs généraux et procureurs de la république d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront également requis.
En matière de rupture abusive de contrat, il semble que vous devriez vous relire !!!
2° COMPLEMENT :
- Par michele.bauer le 29/06/10
(mis à jour le 03/07/10) - Dernier commentaire ajouté il y a 2 ans
En décembre, peu de juridictions étaient saisies et nous n'avions quasiment aucune décision requalifiant une rupture conventionnelle en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Un peu plus de 6 mois ont passé et deux décisions rendues par les juges du fond doivent retenir l'attention:
- un premier jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne: Un employeur utilise la rupture conventionnelle pour échapperà son obligation de reclassement et aux conséquences de l'inaptitude, notamment financières. Conséquence : la rupture est abusive et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. ( voir le commentaire de mon Confrère Tiennot GRUMBACH,semaine juridique sociale- à télécharger ci-dessous)
- une deuxième jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny du 6 Avril 2010,: le contexte conflictuel dans lequel la rupture a été signée justifie la requalification en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ( l'employeur a notifié un avertissement au salarié peu avant la signature de la rupture conventionnelle). CPH BOBIGNY 6 avril 2010, 08/04910.
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